Chiens et chats en animalerie : la vente illégale enfin sanctionnée par une amende

Vendre un chien ou un chat dans une animalerie était déjà interdit en France depuis le 1er janvier 2024. Mais pendant plus de deux ans, cette interdiction n'avait aucune sanction concrète pour la faire respecter. C'est désormais terminé : un décret publié cet été instaure des amendes précises pour la vente de chiens et chats en animalerie, et le gouvernement vient d'élargir le sujet à un plan d'action plus large sur la protection animale.

Un décret qui comble un vide juridique

Le décret n° 2026-729, publié au Journal officiel le 4 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, fixe pour la première fois le montant des sanctions applicables aux professionnels qui continuent de vendre ou de céder gratuitement un chien ou un chat en animalerie, ou de les exposer en vitrine visible depuis la rue. Jusqu'ici, l'interdiction issue de la loi contre la maltraitance animale de 2021 existait sur le papier, mais aucune contravention spécifique ne permettait aux autorités de la faire appliquer.

L'objectif reste le même depuis 2021 : limiter les achats compulsifs, souvent réalisés sur un coup de tête devant une vitrine, et qui comptent parmi les premières causes d'abandons quelques mois plus tard.

Des montants qui peuvent grimper vite

Concrètement, les professionnels pris en infraction risquent :

• jusqu'à 1 500 euros par animal vendu ou cédé gratuitement en animalerie (contravention de 5e classe) ;
• jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive ;
• jusqu'à 750 euros par animal présenté en vitrine visible depuis la voie publique (contravention de 4e classe).

Ces montants s'appliquent par animal concerné : une animalerie qui présenterait plusieurs chiens ou chats en infraction s'expose donc à une addition qui grimpe très vite. Un point reste toutefois en suspens, relevé par plusieurs associations de protection animale : le texte ne couvre pas explicitement les ventes réalisées en ligne, ni les pratiques de retrait en magasin après une commande sur internet.

Un décret inscrit dans un plan plus large

Ce texte n'est pas isolé. Il s'inscrit dans un plan d'action gouvernemental de douze mesures en faveur de la protection animale, présenté cet été. Ce plan prévoit notamment un renforcement des contrôles sur les foires et salons consacrés aux chiens et aux chats, une surveillance accrue des ventes en ligne pour lutter contre les trafics, ainsi qu'un effort de formation des éleveurs et des professionnels du secteur animalier.

Pour les futurs propriétaires, un autre changement passe souvent inaperçu : toute acquisition d'un chien, d'un chat, d'un lapin, d'un furet ou d'un NAC courant suppose désormais la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance, remis au moins sept jours avant l'adoption ou l'achat. Une mesure pensée pour laisser le temps de la réflexion avant un engagement qui dure, en moyenne, plus d'une décennie.

Ce que cela change concrètement

Pour un particulier qui envisage d'acquérir un animal, le réflexe à adopter reste le même : passer par un éleveur déclaré, une association ou un refuge, et se méfier d'une vitrine ou d'une annonce qui proposerait un chiot ou un chaton sans délai de réflexion. Pour les professionnels de l'animalerie, l'enjeu est désormais purement financier : les contrôles s'appuient sur un barème précis, qui ne laisse plus de place à l'à-peu-près juridique des deux dernières années.

Questions fréquentes

Peut-on encore acheter un chien ou un chat en animalerie en France ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite. Seuls les éleveurs déclarés, les associations et les refuges peuvent proposer ces animaux à l'adoption ou à la vente.

Que risque une animalerie qui ne respecte pas cette interdiction ?

Elle risque une amende pouvant atteindre 1 500 euros par animal vendu ou cédé, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et jusqu'à 750 euros par animal présenté en vitrine visible depuis la rue.

Le certificat d'engagement est-il obligatoire pour tous les animaux de compagnie ?

Il concerne les chiens, les chats, les lapins, les furets et les principaux NAC. Il doit être remis au futur propriétaire au moins sept jours avant l'adoption ou l'achat, pour garantir un temps de réflexion.

Pour aller plus loin sur les démarches liées aux animaux de compagnie, consultez aussi nos rubriques droit et justice et vie pratique, ainsi que les actualités du secteur dans notre catégorie entreprises et commerce.

Sources

• ConsoGlobe
• Wagne.net
• info.gouv.fr

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