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Droit, Avocat & Justice

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Prud’hommes : la procédure de saisine s’allège pour les salariés

Elise -
Un décret simplifie la procédure de saisine du conseil de prud'hommes : les salariés n'ont plus à joindre toutes leurs preuves dès le dépôt de leur dossier.
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Achats en ligne : le bouton de rétractation devient obligatoire sur les sites marchands

Emma -
Depuis le 19 juin 2026, les sites e-commerce doivent proposer un accès direct à la rétractation en ligne, sous peine d'amende DGCCRF et d'extension du délai client à 12 mois.
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Garantie de durabilité : ce que change la nouvelle étiquette européenne pour les consommateurs

Elise -
La directive européenne anti-greenwashing devient pleinement applicable ce 27 septembre 2026 : notice de garantie légale harmonisée et label de durabilité encadrent désormais l'affichage en magasin.
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Découvert bancaire : non, il ne disparaît pas, mais les règles se durcissent

Emma -
Contrairement à une rumeur largement partagée, le découvert bancaire ne va pas disparaître. Une ordonnance impose toutefois une étude de solvabilité systématique avant toute autorisation, dès le 20 novembre 2026.
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Démarchage téléphonique : le consentement devient obligatoire avant tout appel commercial

Emma -
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule de l'opt-out vers l'opt-in : un professionnel ne peut plus vous appeler sans consentement préalable, et Bloctel disparaît.
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Crédit à la consommation : la réforme européenne qui va changer les règles du jeu

Elise -
Délai de rétractation porté à 30 jours, paiement fractionné encadré, FICP obligatoire : la directive européenne sur le crédit à la consommation entre en application le 20 novembre 2026.
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Démarchage téléphonique : dès le 11 août 2026, fini les appels sans votre accord

Helena -
Dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable devient interdit : fin de Bloctel, contrats nuls, amendes jusquà 375 000 €.
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Affaire Lyhanna : les sanctions s’intensifient face à un scandale sans précédent

Helena -
🚨 Sanctions prononcées dans l'affaire Lyhanna : analyse des dysfonctionnements judiciaires et administratifs L'affaire Lyhanna a marqué un tournant décisif dans la gestion des plaintes...
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