Un nouveau texte réglementaire vient préciser les contours de l'accessibilité numérique pour les entreprises françaises. Le décret n° 2026-816, publié au Journal officiel le 26 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, détaille les obligations concrètes qui pèsent désormais sur les sites internet et applications des sociétés privées, dans le prolongement de la transposition française de la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act).
Ce que change le décret du 24 août 2026
La France avait transposé l'European Accessibility Act dès mars 2023, avec une entrée en application au 28 juin 2025. Le décret d'août 2026 vient combler les zones d'ombre restées en suspens depuis cette date : il précise le calendrier de mise en conformité, le contenu du suivi annuel que doivent produire les organismes concernés, et les modalités de recours ouvertes aux usagers en cas de service non conforme. Concrètement, un site d'entreprise qui vend en ligne, propose un espace client ou diffuse de l'information au public doit désormais pouvoir démontrer, documents à l'appui, sa trajectoire de mise en accessibilité.
Qui est concerné, et qui y échappe
Le champ d'application reste circonscrit aux plus grandes structures. Sont soumises à l'obligation les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, aux côtés de l'ensemble du secteur public. À l'inverse, une exemption est prévue pour :
- les micro-entreprises de moins de 10 salariés,
- et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Entre ces deux bornes, de nombreuses PME et ETI restent dans une zone grise : non formellement obligées par ce texte, elles peuvent néanmoins être concernées par d'autres réglementations sectorielles, ou choisir d'anticiper une extension du périmètre déjà annoncée par plusieurs juristes spécialisés.
Le RGAA, référentiel technique de la conformité
Sur le plan technique, c'est toujours le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) qui sert de grille de lecture : il fixe 106 critères de contrôle, eux-mêmes adossés à la norme européenne EN 301 549 et aux critères internationaux WCAG. Un site conforme doit notamment garantir la navigation au clavier, des contrastes de couleur suffisants, des alternatives textuelles aux images et une compatibilité avec les lecteurs d'écran utilisés par les personnes malvoyantes.
Des sanctions désormais précisées
C'est l'Arcom qui est chargée de faire respecter ces obligations. Le régulateur peut désormais prononcer une amende allant jusqu'à 25 000 euros en cas d'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel, et jusqu'à 50 000 euros pour un service en ligne non conforme constaté. Ces sanctions sont renouvelables si le manquement persiste plus de six mois après la mise en demeure, ce qui peut faire grimper significativement la facture pour une entreprise qui laisserait traîner sa mise en conformité.
Comment les sites d'entreprise peuvent s'organiser
Pour les sociétés concernées, la démarche s'apparente à un chantier technique classique, proche de ce que beaucoup ont déjà vécu avec d'autres obligations récentes : comme pour la facturation électronique, mieux vaut anticiper plutôt que subir l'échéance dans l'urgence. Un audit RGAA initial permet de mesurer l'écart entre l'existant et les 106 critères du référentiel, avant de prioriser les corrections les plus visibles pour l'utilisateur. Les entreprises qui passent par une agence web pour la refonte de leur site ont intérêt à inscrire l'accessibilité dans le cahier des charges dès la conception, plutôt que de la traiter en correctif après livraison : le coût est alors nettement inférieur. Nous avions déjà détaillé les grandes lignes de cette obligation lors de son entrée en vigueur ; le décret d'août 2026 en précise désormais l'application concrète.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible ?
Seules les entreprises privées dont le chiffre d'affaires atteint au moins 250 millions d'euros sont directement soumises à l'obligation légale, aux côtés du secteur public. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exemptées.
Quel référentiel technique faut-il suivre pour être conforme ?
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) fixe 106 critères de contrôle, basés sur la norme européenne EN 301 549 et les critères internationaux WCAG.
Que risque une entreprise concernée qui ne se met pas en conformité ?
L'Arcom peut prononcer une amende jusqu'à 25 000 euros pour l'absence de déclaration d'accessibilité, et jusqu'à 50 000 euros pour un service non conforme constaté, sanction renouvelable si le manquement persiste plus de six mois.
Sources
- info.gouv.fr — Le cadre légal de l'accessibilité numérique
- Kohen Avocats — Décret n° 2026-816 sur l'accessibilité numérique
- RGAAudit — Obligation d'accessibilité numérique en 2026
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