Accessibilité numérique : les sites d’entreprises sous la menace de lourdes amendes

L'accessibilité numérique n'est plus une option pour les entreprises françaises. Depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025, transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, des dizaines de milliers de sites web, applications et services en ligne doivent désormais respecter des règles précises pour rester accessibles aux personnes en situation de handicap. En 2026, cette obligation quitte le terrain de la pédagogie pour entrer dans celui des sanctions concrètes, alors que la grande majorité des sites contrôlés restent aujourd'hui hors des clous.

Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité numérique ?

Le texte européen, décliné en France via le référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), s'applique aux entreprises privées qui dépassent 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui proposent des services numériques au grand public. Sont notamment visés :

• les sites et applications de e-commerce ;
• les services bancaires et financiers en ligne ;
• les plateformes de transport et de billetterie ;
• les services de télécommunication, de livres numériques et certains médias audiovisuels.

Seules les micro-entreprises, sous ces deux seuils, en sont exemptées. Concrètement, un site marchand de taille moyenne, une banque en ligne ou une plateforme de développement et de webmarketing doit désormais prouver la conformité de ses parcours aux 106 critères du RGAA, adossés aux normes internationales WCAG.

Des contrôles qui ne sont plus symboliques

Longtemps cantonnée à la sphère publique, la surveillance de l'accessibilité numérique se durcit nettement en 2026. L'Arcom, chargée du contrôle des services audiovisuels et de communication en ligne, a mis en demeure plusieurs services numériques pour non-conformité, tandis que la DGCCRF concentre ses vérifications sur le secteur du e-commerce et les services aux consommateurs. Les sanctions financières sont loin d'être symboliques : jusqu'à 50 000 euros par service en ligne non conforme, auxquels peuvent s'ajouter 25 000 euros pour l'absence des obligations annexes comme la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel ou le plan d'action annuel. Ces amendes sont renouvelables tous les six mois tant que la situation n'est pas corrigée, ce qui change radicalement la donne pour les directions techniques et marketing des entreprises concernées.

La majorité des sites encore loin de la conformité

Malgré ce cadre désormais contraignant, les indicateurs 2026 montrent un décalage important entre l'obligation légale et la réalité des sites. Selon plusieurs audits automatisés menés cette année à l'échelle européenne, une large majorité des pages d'accueil de sites présentent encore au moins une erreur détectable au regard des critères WCAG. Les défauts les plus fréquents relevés sont récurrents d'un secteur à l'autre :

• des contrastes de texte insuffisants sur une part très élevée des pages ;
• des images sans texte alternatif, rendant leur contenu invisible aux lecteurs d'écran ;
• des champs de formulaire sans étiquette explicite, qui compliquent les démarches en ligne pour les utilisateurs malvoyants ou souffrant de troubles moteurs.

Du côté des services publics, un observatoire associatif dédié au suivi de ces obligations pointe également qu'une infime partie seulement des démarches essentielles en ligne est aujourd'hui pleinement conforme, illustrant l'ampleur du chantier à mener, secteur public comme secteur privé confondu.

Comment les entreprises peuvent se mettre en règle

Pour les structures concernées, la mise en conformité passe généralement par plusieurs étapes structurantes : un audit RGAA du site ou de l'application, la correction des points bloquants identifiés (contrastes, alternatives textuelles, navigation au clavier, structure des formulaires), puis la publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un plan d'action annuel consultables publiquement. Les acteurs du développement et de la conception de sites intègrent désormais ces exigences dès la phase de conception, plutôt que comme une correction après coup, une approche jugée plus efficace et moins coûteuse à long terme par les professionnels du secteur.

Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation du développement web et du webmarketing, où la conformité juridique devient un critère de choix aussi important que le référencement ou l'expérience utilisateur. Les enseignes d'e-commerce sont particulièrement exposées, tout comme les éditeurs de solutions high-tech et logicielles qui commercialisent leurs services directement en ligne.

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent rendre leur site accessible ?

Toutes les entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui proposent un service numérique au grand public (e-commerce, banque, transport, télécommunications, médias) sont concernées depuis juin 2025. Les micro-entreprises situées sous ces deux seuils en sont exemptées.

Quel est le montant des sanctions en cas de non-conformité ?

Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros par service numérique non conforme, auxquels s'ajoutent jusqu'à 25 000 euros pour le non-respect des obligations annexes (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action). Ces sanctions sont renouvelables tous les six mois en l'absence de mise en conformité.

Comment savoir si un site respecte les règles d'accessibilité ?

La conformité s'évalue au regard des 106 critères du RGAA, qui reprennent les normes internationales WCAG. Un audit, automatisé puis manuel, permet d'identifier les points bloquants (contrastes, alternatives textuelles, navigation au clavier, formulaires) avant la publication d'une déclaration d'accessibilité sur le site concerné.

Sources

Siècle Digital —
RGAA Checker —
Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique

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