Amende record sous le Digital Services Act : ce qui change pour les plateformes en ligne

Une amende de 550 millions d'euros : c'est la sanction infligée le 20 juillet 2026 par la Commission européenne à AliExpress au titre du Digital Services Act (DSA). Un record depuis l'entrée en application du règlement européen sur les services numériques, et un signal clair envoyé à toutes les plateformes qui vendent ou hébergent du contenu en ligne, y compris les sites marchands de taille plus modeste.

Une sanction record contre AliExpress

La Commission européenne reproche à la plateforme chinoise de ne pas avoir mis en place les dispositifs nécessaires pour évaluer et atténuer les risques systémiques liés à la diffusion de produits illicites, dangereux ou contrefaits à destination des consommateurs européens. Cette sanction s'appuie sur le règlement (UE) 2022/2065, le texte fondateur du DSA. AliExpress dispose désormais jusqu'au 20 octobre 2026 pour présenter à la Commission un plan d'action détaillant les mesures correctives.

Le Digital Services Act, un cadre de plus en plus appliqué

Cette amende n'est pas un cas isolé. Elle s'inscrit dans une série de sanctions de plus en plus lourdes : 120 millions d'euros pour le réseau social X en décembre 2025, puis 200 millions d'euros pour la plateforme Temu en mai 2026. Le règlement prévoit des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de la plateforme fautive. En France, c'est l'Arcom qui est chargée de veiller au respect de ces obligations pour les services concernés.

Ce que ça implique pour les sites marchands et les plateformes en ligne

Le DSA ne vise pas uniquement les très grandes plateformes. Dès qu'un site propose de la vente en ligne, héberge des avis ou du contenu déposé par des tiers, ou diffuse de la publicité ciblée, une partie des obligations du texte peut s'appliquer, à une échelle proportionnée à sa taille. Les sanctions ne visent pas l'existence ponctuelle d'un contenu illicite, mais bien la défaillance du système de traitement : lenteur du retrait après signalement, absence de mesures contre les vendeurs récidivistes, ou opacité des registres publicitaires.

• Obligation d'évaluer et d'atténuer les risques systémiques liés aux contenus et produits diffusés
• Mise en place d'un dispositif de signalement et de retrait effectif des contenus illicites
• Transparence renforcée sur la publicité ciblée et les registres publicitaires
• Sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel en cas de manquement grave

Pour les responsables de sites e-commerce ou de plateformes B2B, la mise en conformité de leurs conditions générales et de leurs procédures de modération devient un chantier prioritaire, au même titre que les questions de droit numérique plus larges.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Digital Services Act ?

Le Digital Services Act est un règlement européen, entré en application progressive depuis 2024, qui encadre les obligations des plateformes en ligne en matière de modération de contenu, de transparence publicitaire et de gestion des risques liés aux produits et contenus diffusés.

Toutes les entreprises qui ont un site internet sont-elles concernées ?

Les obligations sont proportionnées à la taille et à l'activité du service : un simple site vitrine n'est pas soumis aux mêmes exigences qu'une place de marché ou un réseau social, mais dès qu'un site héberge du contenu déposé par des tiers ou de la vente en ligne, certaines obligations de base s'appliquent.

Qui contrôle le respect du DSA en France ?

C'est l'Arcom qui assure la supervision du Digital Services Act sur le territoire français, en lien avec la Commission européenne, qui reste compétente pour les très grandes plateformes.

Sources

• Représentation de la Commission européenne en France — amende AliExpress
• Le Monde du Droit — l'UE inflige 550 millions d'euros à AliExpress
• LSA Conso — les enseignements de l'amende record DSA

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