RGAA 5 : un seul point bloquant suffit à rendre un site non conforme

Le RGAA 5 arrive avec une règle qui change la donne pour tous les éditeurs de sites : un site peut afficher un taux de conformité de 95 % et recevoir malgré tout la mention « non conforme ». Il suffit d'un seul défaut jugé bloquant, c'est-à-dire qui empêche un internaute d'accéder à une information essentielle ou de terminer une démarche (paiement, formulaire, connexion). La nouvelle version du référentiel public d'accessibilité numérique est attendue en décembre 2026, avant une officialisation par décret courant 2027.

Une nouvelle version pensée pour couper court aux marges d'interprétation

Jusqu'ici, la conformité d'un site s'appréciait surtout à travers un pourcentage global de critères respectés. Le RGAA 5 introduit une logique binaire pour certains défauts : dès qu'une non-conformité bloquante est détectée, la mention d'accessibilité bascule automatiquement sur « non conforme », quel que soit le score obtenu par ailleurs sur le reste du site. Cette version intègre aussi quarante nouveaux critères issus des WCAG 2.2 et de la norme européenne EN 301 549, et elle étend le référentiel à trois périmètres distincts : le web, les applications mobiles et les documents bureautiques, avec des tests techniques propres à chacun.

Le principe du point bloquant, en pratique

Concrètement, un éditeur de site ou une agence de webmarketing ne pourra plus se contenter de corriger « la majorité » des anomalies. Un seul des défauts suivants suffit à faire basculer la déclaration :

  • Un formulaire de contact ou de paiement impossible à valider avec un lecteur d'écran
  • Une alternative textuelle absente sur une image porteuse d'une information indispensable
  • Un parcours de connexion ou d'achat qui piège le clavier sans possibilité d'en sortir
  • Un contraste de texte insuffisant sur un élément qui conditionne la compréhension d'une page

Pour les sites qui vendent en ligne ou qui gèrent des démarches administratives, ce principe transforme l'audit d'accessibilité en un contrôle qualité qui doit cibler en priorité les parcours critiques, plutôt que l'ensemble du site de façon uniforme.

Ce que ça change pour les agences et les éditeurs de sites

Les prestataires spécialisés en développement web vont devoir revoir leurs grilles d'audit pour isoler les points bloquants des défauts mineurs. Une bonne pratique déjà recommandée consiste à vérifier en priorité les parcours qui génèrent du chiffre d'affaires ou qui remplacent une démarche physique, un principe proche de ce qui pousse de nombreuses entreprises à repenser l'ergonomie globale de leur site internet responsive. Les équipes SEO suivent d'ailleurs ce type d'évolution réglementaire avec la même vigilance que lors d'une mise à jour majeure d'algorithme, car un site inaccessible pénalise aussi l'expérience utilisateur mesurée par les moteurs de recherche.

Un calendrier serré, une autorité de contrôle qui monte en puissance

L'Arcom, désignée autorité de contrôle du dispositif, pourra mettre en demeure puis sanctionner par une amende les organismes publics qui ne publient pas de déclaration d'accessibilité ou qui en publient une non conforme à la réalité du site. Les déclarations déjà publiées avant la sortie du RGAA 5 restent valables dix-huit mois après cette publication, dans la limite de trois ans à compter de leur date d'émission initiale. Les entreprises qui pilotent plusieurs démarches en ligne ont donc intérêt à anticiper cette transition plutôt que de revoir leur stratégie digitale dans l'urgence, une fois le nouveau référentiel officiellement publié.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un point bloquant au sens du RGAA 5 ?

C'est un défaut d'accessibilité qui empêche totalement un internaute en situation de handicap d'accéder à une information essentielle ou de finaliser une démarche. Sa seule présence fait basculer la mention globale du site sur « non conforme », indépendamment du taux de conformité mesuré sur le reste des pages.

Le RGAA 5 concerne-t-il uniquement les sites publics ?

Le référentiel s'applique d'abord aux services publics, mais la réglementation sur l'accessibilité numérique vise aussi les grandes entreprises privées qui proposent des services en ligne. L'Arcom est désignée comme autorité de contrôle avec un pouvoir de mise en demeure et de sanction.

Quand le RGAA 5 entre-t-il en vigueur ?

Sa publication est annoncée pour décembre 2026, avec une officialisation par décret attendue courant 2027. Les déclarations d'accessibilité déjà publiées restent valables dix-huit mois après cette publication.

Sources

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Emma
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