Démarchage téléphonique : le consentement devient obligatoire avant tout appel commercial

Fini le temps où un professionnel pouvait vous appeler simplement parce que vous n'aviez pas pensé à vous inscrire sur une liste d'opposition. Le démarchage téléphonique change radicalement de logique en France : depuis le 11 août 2026, c'est désormais au consommateur de donner son accord avant de pouvoir être contacté à des fins commerciales, et non plus à lui de s'en protéger après coup.

Un basculement de l'opt-out vers l'opt-in

Jusqu'ici, le système reposait sur Bloctel, la liste d'opposition sur laquelle chacun devait s'inscrire volontairement pour ne plus être démarché. Un système dit « opt-out », qui laissait la charge de la démarche au consommateur — et que de nombreux professionnels peu scrupuleux contournaient sans grande difficulté. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques renverse la mécanique : place au consentement préalable, ou système « opt-in ». Un professionnel ne peut désormais vous appeler à des fins de prospection commerciale que si vous lui avez explicitement donné votre accord au préalable. Conséquence directe : Bloctel, devenu obsolète, disparaît.

Ce qui était toléré hier ne l'est plus aujourd'hui

Avant cette réforme, le démarchage restait autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, à l'exclusion des week-ends et jours fériés — un encadrement horaire issu de la loi Naegelen de 2020. Cet encadrement disparaît au profit d'une interdiction de principe : sans consentement, plus d'appel commercial possible, à aucun horaire.

• Le consentement doit avoir été donné clairement et au préalable, pas simplement déduit d'un ancien contact.
• La prospection reste possible lorsque l'appel concerne un contrat en cours avec l'entreprise qui appelle.
• Bloctel n'a plus de raison d'être et cesse de fonctionner comme filet de protection.
• Les secteurs jusqu'ici les plus concernés — travaux, énergie, assurance — sont directement visés par ce durcissement.

Pourquoi ce changement compte pour les consommateurs

Ce basculement répond à un problème identifié depuis des années : une partie du démarchage abusif ciblait des publics peu armés pour s'en défendre, notamment les personnes âgées, comme le montrait déjà notre article sur les arnaques téléphoniques visant les seniors. En renversant la charge de la preuve — c'est désormais à l'entreprise de prouver qu'elle a bien obtenu un accord préalable — la loi facilite aussi les recours en cas de contrat conclu à la suite d'un appel non consenti : un contrat signé dans ces conditions peut être contesté, sur le même principe que les mécanismes de résiliation facilitée déjà permis par les lois Hamon et Chatel pour les contrats d'assurance.

Cette évolution s'inscrit plus largement dans un mouvement de renforcement des droits du consommateur face aux pratiques commerciales agressives, dans la même veine que les nouvelles obligations de transparence imposées récemment aux codes promotionnels diffusés par des influenceurs.

Que faire en cas d'appel non consenti ?

Si un appel commercial survient malgré l'absence de consentement, le consommateur peut refuser de poursuivre l'échange, ne rien signer dans la foulée et signaler l'appel via la plateforme 33700 dédiée au signalement des appels et SMS frauduleux ou abusifs. En cas de contrat conclu après un démarchage non consenti, un recours en nullité reste possible auprès des associations de consommateurs ou de la DGCCRF.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?

Non : il reste possible, mais uniquement si le consommateur a donné son consentement préalable, ou si l'appel concerne un contrat déjà en cours avec l'entreprise.

Bloctel sert-il encore à quelque chose ?

Non, le service est devenu obsolète avec le passage au système de consentement préalable et n'a plus vocation à protéger les consommateurs.

Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?

Elle s'expose à des sanctions et le contrat éventuellement conclu peut être contesté par le consommateur, la charge de prouver le consentement préalable lui revenant désormais.

Sources

• LégiFiscal — Le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026
• DEETS (services de l'État) — Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle
• Maître Hassan Kohen, avocat — Ce qui change pour vous le 11 août 2026

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