Rénovation : le démarchage téléphonique désormais interdit par défaut

Faire réaliser des travaux chez soi va bientôt changer de visage. À partir d'août 2026, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique bascule vers une interdiction par défaut : sans accord préalable explicite du consommateur, tout appel commercial devient illégal. Cette mesure, portée par la loi du 30 juin 2025, vise à tarir la principale porte d'entrée des arnaques aux faux artisans, alors que les signalements de fraude explosent depuis deux ans.

Un basculement vers le consentement préalable

Jusqu'ici, un professionnel pouvait démarcher un particulier par téléphone tant que celui-ci ne s'était pas inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Le nouveau dispositif inverse la logique : c'est désormais au consommateur de donner son consentement préalable pour être contacté. Sans ce feu vert explicite, l'appel commercial devient une infraction, sanctionnable au même titre que les autres pratiques commerciales trompeuses. Pour les ménages, c'est un changement concret : un appel non sollicité proposant un audit énergétique « gratuit » ou une pose d'isolation à un euro doit désormais être considéré comme suspect par défaut.

Une explosion des signalements de fraude

Le durcissement de la règle répond à une réalité chiffrée. Selon la DGCCRF, près de 26 000 signalements liés spécifiquement à la rénovation énergétique ont été enregistrés en 2024 sur la plateforme Signal Conso. Plus largement, toutes fraudes confondues, les suspicions signalées par les Français ont atteint 460 000 en 2025, soit une hausse de 70 % par rapport à 2023 – le démarchage téléphonique restant, année après année, le premier motif de plainte.

  • Faux artisans intervenant sans SIRET ni assurance décennale, disparus après encaissement de l'acompte
  • Promesses d'aides publiques « garanties » ou de travaux « quasi gratuits » sans vérification d'éligibilité réelle
  • Devis imprécis, absence de contrat écrit ou signature obtenue sous pression au domicile
  • Usurpation de labels ou de l'identité d'organismes publics pour rassurer la victime

Des contrôles et des sanctions renforcés

En parallèle du volet démarchage, les contrôles sur le terrain se sont intensifiés. Environ 1 000 établissements du secteur de la rénovation énergétique ont été inspectés en 2024, soit 20 % de plus qu'en 2023, révélant des manquements graves chez 34 % des professionnels contrôlés. Ces contrôles ont débouché sur plus de 50 amendes administratives et plus de 140 procès-verbaux pénaux. À l'échelle nationale, tous secteurs confondus, le montant total des sanctions prononcées par la DGCCRF est passé de 80 millions d'euros en 2023 à 200 millions d'euros en 2024, et près de deux millions de produits non conformes ont été retirés du marché, notamment sur les plateformes de vente en ligne.

Comment se protéger avant de signer un devis

Au-delà du nouveau cadre légal, quelques réflexes simples permettent d'éviter l'essentiel des arnaques constatées par les autorités :

  • Vérifier le SIRET de l'entreprise et son assurance décennale sur Societe.com ou Infogreffe avant tout engagement
  • Exiger un label RGE si des aides publiques sont visées, et ne jamais signer avant d'avoir reçu une confirmation officielle d'éligibilité
  • Se méfier de toute signature demandée dans l'urgence, en particulier lors d'un démarchage à domicile ou par téléphone
  • Réclamer un devis écrit détaillé et limiter le montant de l'acompte versé avant le début du chantier
  • Signaler tout comportement suspect sur Signal Conso, la plateforme de la DGCCRF ouverte à tous les particuliers

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique pour tous types de travaux est-il concerné ?

La bascule vers le consentement préalable obligatoire cible en priorité le secteur de la rénovation énergétique, principal foyer de plaintes recensé par la DGCCRF, mais elle s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l'encadrement du démarchage commercial par téléphone.

Que faire si je reçois un appel non sollicité après l'entrée en vigueur de la mesure ?

L'appel peut être signalé directement sur la plateforme Signal Conso de la DGCCRF, qui centralise les plaintes et alimente les enquêtes et contrôles menés auprès des entreprises concernées.

Comment vérifier qu'un artisan qui me démarche est fiable ?

Il est recommandé de vérifier son SIRET et son assurance décennale sur Societe.com ou Infogreffe, de demander un devis écrit détaillé et de ne jamais verser un acompte élevé avant le début effectif du chantier.

Sources

Hellowatt – Fraudes à la rénovation et démarchage : ce qui change en août 2026
Koliving – Arnaques à la rénovation énergétique : 26 000 signalements
Procivis – Rénovation énergétique et arnaques : ce qui change en 2026

Pour aller plus loin sur l'organisation de vos travaux de rénovation, les recours possibles en cas de litige relèvent du droit et de la justice, tandis que ces réflexes de prudence s'inscrivent plus largement dans la vie pratique au quotidien.

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Jeanne Talleau
Jeanne Talleau
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