Fini les partenariats scellés par un simple message privé. Depuis le 1er janvier 2026, une marque ne peut plus collaborer avec un influenceur sans contrat écrit dès que la campagne dépasse un certain montant. Pour les agences qui pilotent ces partenariats au quotidien, c'est un changement de méthode de travail qui s'impose, pas une simple formalité de plus.
Le texte découle du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale. Objectif affiché : sécuriser juridiquement une activité longtemps pilotée à l'oral, et donner à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une base claire pour contrôler.
Le seuil des 1 000 euros, comment il se calcule
Le contrat écrit devient obligatoire dès que la rémunération — en argent ou en avantages en nature comme des produits offerts — dépasse 1 000 euros hors taxes pour un même annonceur, sur un même objectif promotionnel, au cours d'une année civile. Le calcul est cumulatif : plusieurs petites collaborations avec la même marque, sur la même campagne, peuvent donc franchir le seuil sans qu'aucune n'ait, prise isolément, semblé le justifier.
Pour les équipes marketing qui multiplient les micro-partenariats avec des créateurs de contenu, cela suppose de suivre les montants engagés annonceur par annonceur, et plus seulement campagne par campagne.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir
- L'identité complète des deux parties (marque, agence le cas échéant, et influenceur).
- La description précise des missions confiées et des contenus attendus.
- Le détail de la rémunération et des avantages en nature.
- Les droits et obligations de chacun, notamment sur la propriété intellectuelle des contenus produits.
- L'application du droit français, dès lors que le public visé se trouve en France.
L'absence d'un contrat conforme expose à un risque de nullité et à un contentieux en cas de désaccord — un argument que les agences peuvent désormais utiliser pour convaincre des clients encore réticents à formaliser ces relations.
Une vigilance renforcée sur la transparence
Le texte confirme aussi l'obligation d'afficher la mention #Publicité de façon visible, ainsi que le respect des règles propres à certains secteurs sensibles (alcool, jeux d'argent). Une exigence supplémentaire vise directement les usages émergents : toute campagne s'appuyant sur un avatar généré par IA, une voix clonée ou un visage de synthèse doit porter une mention explicite et permanente, distincte du simple logo publicitaire — une logique proche de celle déjà appliquée à la publicité générée par IA dans d'autres formats display.
La DGCCRF a fait de l'influence commerciale l'un de ses axes de contrôle prioritaires, dans la continuité de son travail déjà engagé sur les codes promo et fausses réductions. Pour les agences, l'enjeu dépasse la seule conformité : dans un contexte où les budgets consacrés au marketing d'influence progressent, sécuriser juridiquement chaque collaboration devient un argument commercial autant qu'une obligation légale.
Ce qui change concrètement pour les agences
Dans la pratique, plusieurs agences ont déjà commencé à généraliser des modèles de contrats types, incluant systématiquement les mentions obligatoires, pour éviter d'avoir à négocier un cadre juridique à chaque nouvelle collaboration. Certaines vont plus loin en intégrant un volet spécifique sur les contenus générés par IA, anticipant une extension probable des contrôles à ce terrain encore mouvant.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès que la rémunération, en argent ou en avantages en nature, dépasse 1 000 euros hors taxes pour un même annonceur et un même objectif promotionnel sur une année civile.
Que risque une marque sans contrat conforme ?
Elle s'expose à un risque de nullité du contrat et à un contentieux en cas de litige avec l'influenceur, la DGCCRF pouvant par ailleurs intervenir dans le cadre de ses contrôles.
Les contenus générés par IA sont-ils concernés ?
Oui : toute campagne utilisant un avatar généré par IA, une voix clonée ou un visage de synthèse doit porter une mention explicite et permanente, distincte du simple logo publicitaire.
Sources
Ministère de l'Économie — guide de bonne conduite de l'influence commerciale
Clubic
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