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jeudi 9 décembre 2021

Qu’est-ce qu’un bail 3/6/9 ?

Quand on parle de location de locaux commerciaux, le type de contrat le plus répandu en France est le bail commercial 3/6/9. Il lie le propriétaire des locaux (particulier ou société) et le propriétaire du fonds de commerce. Ce bail présente de multiples avantages pour le locataire qui se trouve presque propriétaire du local et qui est protégé par des loyers plafonnés. Vous allez tout savoir sur le bail 3/6/9 immédiatement.

Le bail 3/6/9

Le bail 3/6/9 est régi par les articles L145-1 et suivant le Code du commerce. C’est un bail commercial classique, un contrat de location traditionnel entre un propriétaire d’un local et une société en activité immatriculée au RM (Répertoire des Métiers) ou au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ce type de bain ne prend aucune forme spécifique, car même un accord verbal suffit, même si ce n’est pas conseillé. Pour sa durée, c’est 9 ans au moins, le bailleur ne peut rompre le contrat de contrat de location avant ce délai, par contre, le locataire peut le faire tous les 3 ans d’où l’expression 3/6/9. Son autre particularité touche le loyer, car c’est plafonné à l’exception des hôtels, des bureaux, des terrais ou des cinémas. Le montant est revu à la hausse tous les ans ou tous les 3 ans suivant l’indice de référence dans le contrat : Indice de Loyers Commerciaux (ILC) ou Indice Trimestriel de Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Il est possible que le loyer soit déplafonné si l’occupant n’exerce pas l’activité ou les activités décrites dans le bail. L’alternative au bail 3 6 9 est le bail précaire, et c’est un bon choix pour débuter. C’est un contrat pour les commerçants, les professionnels, les industriels et les artisans. Notons également le bail dérogatoire qui est plus souple d’utilisation.

La période triennale et le droit au renouvellement bail 3/6/9

bail 369
Crédits : Pixabay

Le bail 3/6/9 impose au propriétaire de payer une indemnité d’éviction s’il rompt le contrat de location avant son terme. Pour le locataire, il peut résilier le bain à l’expiration d’une période triennale en notifiant au bailleur un congé par voie d’huissier au moins 6 mois à l’avance. S’il veut que le locataire quitte les lieux au terme de la durée du contrat et qu’il n’y ait aucun renouvellement ou prolongation tacite, il donne congé par acte huissier. À défaut de congé de la part du locataire ou du bailleur, le bail peut être renouvelé au-delà de sa durée initiale. Le propriétaire ou le preneur voulant avoir le renouvellement doit en faire la demande à l’autre partie par voie d’huissier dans les 6 mois précédant l’expiration du contrat. Au cas où le propriétaire refuse, il doit payer une indemnité d’éviction au locataire qui a aussi le droit de contredire le nouveau loyer proposé. Si la demande de renouvellement est faite par le preneur, le montant du nouveau loyer est fixé suivant le loyer d’origine et la variation de l’indice annoncée par le bail de location d’origine.

Pour information, toutes les entreprises exploitant un fonds de commerce ou artisanal ont le droit de passer un bail commercial, même les auto-entreprises et les micro-entreprises. Pour les professions libérales, le choix peut se faire entre le bail commercial ou le bail professionnel.

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