81 F
New York

Mon conjoint a contracté un crédit à mon insu. Que faire ?

Les crédits à la consommation en ligne.

 

En effet, depuis quelques décennies, les médias et la publicité sur Internet nous bombardent sans relâche avec des offres très alléchantes de crédits à la consommation, qu’on peut souscrite en ligne, depuis chez soi.

 

Ces offres sont basées sur la possibilité d’emprunter de petites sommes d’argent, suivant une procédure entièrement dématérialisée.

 

L’emprunteur fait la demande sur le site de l’établissement de crédit et celui-ci valide le dossier sous quelques heures.

 

Ensuite, l’emprunteur n’a plus qu’imprimer, signer et retourner le contrat validé par ses soins. L’argent sera sur son compte en banque quelques jours après.

 

Les limites de cette procédure sont bien connues des consommateurs, puisqu’on peut contracter un crédit à l’insu d’un conjoint, par exemple, alors qu’on est mariés sous le régime du partage, et que le conjoint est obligé de s’engager sur l’emprunt.

 

 

Falsifier la signature d’un conjoint sur un crédit.

 

Certains consommateurs n’hésitent pas à imiter la signature du conjoint sur le contrat et à subtiliser une photocopie d’une pièce d’identité pour faire valider l’offre de crédit.

 

Tant que le remboursement est fait régulièrement, le conjoint ne sera pas au courant pour l’existence d’un tel engagement financier.

 

Le problème arrive le plus souvent pendant ou après la procédure de divorce, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux remboursements, et que l’établissement de crédit se retourne contre le co-emprunteur.

 

Celui-ci découvre alors qu’il est obligé de rembourser un emprunt qu’il n’a même pas signé.

 

 

Que faire lorsqu’on est la victime ?

 

Le premier réflexe est de signaler la fraude à l’établissement bancaire, si bien que cette démarche n’aboutit généralement pas à une solution à l’amiable.

 

Ensuite, la victime d’usurpation d’identité doit prouver son innocence. C’est à lui de prouver que la signature d’engagement sur le contrat de crédit a été falsifiée.

 

La prochaine étape sera de confier le contrat à un expert graphologue, un expert en écritures et documents agréé auprès des tribunaux, dans le but de déterminer la falsification.

 

L’établissement bancaire demandera à la victime de déposer une plainte auprès des autorités, laquelle convient d’accompagner du rapport d’expertise graphologique, premier élément de preuve permettant aux enquêteurs d’établir le faux, l’usage de faux et l’usurpation d’identité dont le co-emprunteur a été victime.

 

Seulement après, une éventuelle négociation à amiable avec l’établissement de crédit sera envisageable, si bien que ce genre de demande finit fréquemment dans les tribunaux.

 

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, article 441.1 du code pénal.

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