Depuis le 1er octobre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance sur requête pour faire constater une preuve avant un procès dispose désormais d'un délai strict pour agir, sous peine de perdre le bénéfice de la mesure. C'est l'un des changements concrets introduits par le décret dit « Magicobus III », qui réforme plusieurs pans de la procédure civile française.
Un décret technique, des conséquences très pratiques
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 est entré en vigueur pour l'essentiel le 1er octobre 2026. Il modifie notamment l'article 145 du Code de procédure civile, celui qui permet à une entreprise ou un particulier de demander au juge, avant tout procès, une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir une preuve (constat d'huissier, expertise, saisie de documents). Ce mécanisme est très utilisé en droit des sociétés, notamment en cas de suspicion de concurrence déloyale ou de litige contractuel.
Deux nouveaux délais à connaître
- La mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 doit désormais être exécutée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'ordonnance. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque, même sans intervention du juge.
- Lorsque l'ordonnance a été notifiée à la partie adverse, celle-ci ne dispose plus que d'un mois pour en demander la rétractation devant le juge, faute de quoi sa demande devient irrecevable.
Avant cette réforme, ces délais étaient nettement plus souples, ce qui pouvait allonger la durée des procédures et retarder d'autant la suite du litige au fond.
Pourquoi ce changement concerne aussi les PME
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de simplification de la justice civile, dans la même logique que l'allègement récent de la procédure de saisine des prud'hommes. Pour une entreprise, notamment une micro-entreprise ou une SASU qui n'a pas toujours de service juridique interne, l'enjeu est réel : manquer le délai de trois mois pour exécuter une mesure de constat peut signifier perdre une preuve décisive, sans possibilité de rattrapage simple. À l'inverse, une entreprise visée par une telle ordonnance doit désormais réagir vite si elle souhaite la contester.
Ce qu'il faut retenir pour anticiper
Dans la pratique, les avocats recommandent déjà d'agendaliser systématiquement la date de l'ordonnance dès sa notification, et de solliciter l'huissier ou l'expert désigné sans attendre, pour ne pas se retrouver pris de court par le délai de trois mois. Côté défense, une veille sur les notifications reçues devient indispensable pour ne pas laisser passer le délai d'un mois de rétractation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête de l'article 145 ?
C'est une décision rendue par un juge, avant tout procès, autorisant une mesure d'instruction (constat, expertise, saisie de pièces) destinée à conserver ou établir une preuve susceptible d'être utilisée dans un futur litige.
Que se passe-t-il si le délai de trois mois n'est pas respecté ?
L'ordonnance devient caduque de plein droit : la mesure ne peut plus être exécutée et la partie qui l'avait obtenue perd le bénéfice de la preuve qu'elle espérait recueillir.
Qui est concerné par le décret Magicobus III ?
Toute entreprise ou particulier engagé ou susceptible d'être engagé dans une procédure civile en France, notamment ceux qui utilisent les mesures d'instruction avant procès pour sécuriser une preuve.
Sources
- Village Justice — Décret Magicobus III (n° 2026-683) : ce qui change depuis le 1er octobre 2026
- Ordre des avocats de Paris — Réforme de la procédure civile depuis le 1er octobre 2026
- Me Reda Kohen — Article 145 : délais d'exécution et de rétractation depuis octobre 2026
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