Découvert bancaire : non, il ne disparaît pas, mais les règles se durcissent

Depuis quelques jours, une rumeur circule sur les réseaux et certains sites financiers : le découvert bancaire serait sur le point de disparaître. La réalité est différente. Une réforme entre bien en vigueur, mais elle ne supprime rien : elle encadre plus strictement la façon dont les banques accordent une autorisation de découvert, avec une échéance fixée au 20 novembre 2026.

Une réforme confondue avec une suppression

Le malentendu vient d'articles au ton alarmiste, largement partagés, qui annoncent la fin pure et simple du découvert autorisé. Or, comme le rappelle la Fédération bancaire française dans une mise au point publique, aucun texte ne prévoit sa suppression. Ce qui change, c'est l'obligation faite aux banques d'évaluer la solvabilité du client avant de lui accorder ce type de facilité, quel que soit le montant en jeu.

Ce que change concrètement l'ordonnance n° 2025-880

Le texte à l'origine de la réforme, l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 relative au crédit à la consommation. Elle entrera en application le 20 novembre 2026 et modifie plusieurs règles :

• Jusqu'ici, seuls les découverts d'au moins 200 € ou d'une durée supérieure à un mois faisaient l'objet d'une étude de solvabilité. Ce seuil disparaît : tous les découverts seront concernés, y compris les plus modestes.
• Avant d'accorder l'autorisation, la banque devra consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) et tenir compte des revenus, charges et crédits déjà en cours du client.
• Le coût du découvert, son taux annuel effectif global (TAEG) et ses conditions de remboursement devront être présentés clairement avant la conclusion du contrat.
• Le périmètre de la directive s'étend par ailleurs à d'autres produits jusque-là moins encadrés, comme le paiement fractionné utilisé en boutique en ligne, dans la logique du e-commerce.

Qui est concerné, et à partir de quand

La réforme vise les comptes courants des particuliers ; les comptes professionnels ne sont pas concernés. Les autorisations de découvert déjà en cours avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause : seules les nouvelles demandes, ou leur renouvellement après cette date, seront soumises aux nouvelles règles. Ce texte s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des consommateurs face au crédit, un chantier suivi de près par les praticiens du droit.

Ce que cela change au quotidien

Pour un client qui sollicite ou renouvelle un découvert après le 20 novembre 2026, la démarche sera plus formalisée : davantage de justificatifs à fournir, une réponse potentiellement plus longue, mais aussi une meilleure visibilité sur le coût réel de la facilité accordée. L'objectif affiché par le législateur est de limiter les situations de surendettement liées à des découverts renouvelés sans réelle vérification de la capacité de remboursement.

Questions fréquentes

Le découvert bancaire autorisé va-t-il disparaître en 2026 ?

Non. Aucun texte ne supprime le découvert autorisé. La réforme renforce seulement les vérifications que la banque doit effectuer avant de l'accorder.

Tous les découverts sont-ils concernés par la nouvelle règle ?

Oui, y compris les petits montants. Auparavant, seuls les découverts d'au moins 200 € ou de plus d'un mois faisaient l'objet d'une étude de solvabilité ; ce seuil disparaît avec la réforme.

Les découverts déjà en cours sont-ils affectés ?

Non. Seules les nouvelles autorisations, ou leur renouvellement après le 20 novembre 2026, sont soumises aux nouvelles obligations.

Sources

• Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
• CNews — Autorisation de découvert bancaire : ce qui va changer dans les prochains jours
• Fédération bancaire française — Distinguer le vrai du faux sur les évolutions des découverts bancaires

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