Démarchage téléphonique : dès le 11 août 2026, fini les appels sans votre accord

C’est l’un des changements les plus attendus par les consommateurs français. À compter du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit sans avoir obtenu, au préalable, votre accord explicite. Le démarchage téléphonique bascule ainsi d’une logique d’opposition à une logique de consentement préalable. Concrètement, le silence ne vaut plus autorisation : sans « oui » clair de votre part, l’appel commercial est tout simplement interdit.

Ce que dit précisément la loi

La règle découle de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Son décret d’application, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2026 et fixe les modalités concrètes de recueil, de conservation et de retrait du consentement.

Jusqu’ici, la France fonctionnait sur un régime dit d’« opt-out » : on pouvait être appelé, sauf à s’être inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Ce modèle disparaît. Puisque l’absence de démarche du consommateur suffit désormais à interdire l’appel, la liste Bloctel perd son objet. On passe à un système où le professionnel doit prouver qu’il détient bien votre accord.

Un consentement encadré, et non un simple clic

Le décret est exigeant sur la qualité de l’accord. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Au moment de le recueillir, l’entreprise doit présenter une demande claire et compréhensible comportant plusieurs informations obligatoires :

• l’identité du professionnel qui vous sollicitera ;
• la nature des biens ou services concernés par le démarchage ;
• une proposition de consentement distincte et sans ambiguïté ;
• la période pendant laquelle vous acceptez d’être contacté, qui ne peut excéder un an.

Point essentiel : la charge de la preuve pèse sur l’entreprise. En cas de contrôle, c’est à elle de démontrer qu’elle disposait d’un consentement valide, et non au consommateur de prouver qu’il n’avait rien accepté.

Des sanctions lourdes et des contrats fragilisés

Le dispositif s’accompagne d’un volet répressif dissuasif. Un démarchage réalisé sans accord expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Autre conséquence directe pour l’appelé : tout contrat conclu à la suite d’un appel non conforme est nul. Une souscription arrachée au téléphone en violation des nouvelles règles n’a donc aucune valeur juridique.

Ce cadre concerne au premier chef les secteurs les plus adeptes de la prospection téléphonique, à commencer par l’énergie, les assurances et mutuelles ou encore les produits liés à la banque et au crédit. Ces professionnels doivent revoir en profondeur leurs fichiers et leurs scripts d’appel.

Ce que cela change concrètement pour vous

Pour le grand public, l’esprit du texte est simple : moins d’appels intempestifs et un vrai droit de regard. Quelques réflexes utiles à connaître :

• vous n’avez plus besoin de vous inscrire quelque part pour ne pas être démarché : c’est l’inverse qui s’applique désormais ;
• vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l’avez donné ;
• un accord donné pour un secteur ne vaut pas blanc-seing pour tous les autres.

Cette réforme marque une étape importante dans la protection du quotidien des consommateurs, en rééquilibrant un rapport de force longtemps favorable aux démarcheurs.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit à partir du 11 août 2026 ?

Non. Il reste possible, mais uniquement si le consommateur a donné son consentement préalable, libre et éclairé. Sans cet accord, l’appel commercial est prohibé.

Que devient la liste Bloctel ?

Le passage au consentement préalable rend la liste d’opposition sans objet : puisqu’il faut désormais un accord actif pour appeler, l’absence d’inscription ne signifie plus que l’on accepte d’être démarché.

Que faire si je suis démarché sans avoir donné mon accord ?

Un contrat éventuellement signé dans ces conditions est nul, et l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 €. Vous pouvez signaler la pratique auprès des autorités compétentes.

Sources

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 — Légifrance
• Le Monde — Démarchage téléphonique : le consentement obligatoire dès le 11 août
• Code de la consommation, art. L223-1 et s. — Légifrance