Vente de chiens et chats en animalerie : c'est interdit

La vente de chiens et de chats en animalerie est désormais interdite en France. Cette mesure, portée par la loi du 30 novembre 2021 et pleinement entrée en application, s'accompagne d'un ensemble de nouvelles obligations destinées à lutter contre l'abandon et la maltraitance animale. Tour d'horizon de ce qui change concrètement pour les futurs propriétaires.

Fin de la vente en animalerie, place aux éleveurs et refuges

Seuls les élevages agréés et les refuges peuvent désormais proposer des chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) à l'adoption ou à la vente. Cette évolution vise à responsabiliser davantage l'acte d'achat et à favoriser l'adoption, alors que la France comptait déjà, avant cette réforme, un cheptel domestique estimé à 16,6 millions de chats et 9,9 millions de chiens selon le ministère de l'Agriculture.

Avant toute acquisition, un certificat d'engagement et de connaissance doit désormais être signé par le futur propriétaire, l'objectif étant de vérifier qu'il mesure les responsabilités liées à la détention d'un animal avant de s'engager.

Des sanctions pénales renforcées

L'abandon d'un animal reste sévèrement puni : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende selon l'article 521-1 du Code pénal. Si l'animal meurt des suites de cet abandon, la peine peut grimper à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, avec la possibilité d'une interdiction définitive de détenir un animal.

Autre nouveauté : les vétérinaires ont désormais l'obligation de signaler aux autorités tout cas suspect de maltraitance qu'ils constatent en consultation, un rôle de vigilance qui s'ajoute aux dispositifs déjà existants portés par les associations de protection animale, dont les droits procéduraux ont été renforcés.

Ce qui change aussi pour les communes et les élevages

Les communes sont désormais tenues de récupérer un animal errant ou abandonné sous 24 heures.
Les abattoirs doivent installer des caméras dans les zones de déchargement, de stabulation et d'abattage, avec conservation des images pendant 3 mois.
La stérilisation est activement encouragée pour limiter les portées non désirées, l'une des principales causes d'abandon.
La notion de maltraitance s'élargit désormais aux privations de soins, d'enrichissement ou de liberté, au-delà des seuls actes de violence manifeste.

Chaque année, environ 200 000 animaux sont encore pris en charge par les refuges et associations de protection animale en France, un chiffre que ce nouvel arsenal réglementaire vise à faire baisser dans la durée. Ces obligations s'inscrivent dans la continuité des nouvelles règles de bien-être imposées aux élevages, pensions et refuges.

Un contexte réglementaire renforcé qui s'accompagne aussi d'un marché des animaux de compagnie toujours en expansion, porté par la demande croissante de services dédiés. Pour les propriétaires, cette professionnalisation du secteur rend d'autant plus utile de bien choisir sa mutuelle pour animaux afin d'anticiper les frais vétérinaires.

Questions fréquentes

Peut-on encore acheter un chien ou un chat en animalerie ?

Non. La vente de chiens, chats et NAC en animalerie est désormais interdite en France. Seuls les élevages agréés et les refuges peuvent proposer des animaux à l'adoption ou à la vente.

Que risque-t-on en cas d'abandon d'un animal ?

L'abandon est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si l'animal meurt des suites de l'abandon, la peine peut atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

C'est un document que doit signer tout futur propriétaire avant d'acquérir un animal de compagnie, attestant qu'il a conscience des besoins et responsabilités liés à sa détention.