Élevages, pensions et refuges : les nouvelles règles de bien-être pour chiens et chats

Après les nouvelles amendes visant la vente de chiens et de chats en animalerie, c'est au tour des éleveurs, pensions et refuges de voir leurs obligations renforcées. Un arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel, encadre désormais précisément le bien-être des chiens, chats et furets détenus par les professionnels — avec une mise en application échelonnée qui s'étale jusqu'en 2029.

Un enregistrement obligatoire et un vétérinaire référent

Tout professionnel qui élève, vend ou héberge des chiens, chats ou furets — éleveurs, associations, refuges compris — doit désormais se déclarer dans une base de données nationale. Chaque établissement déclaré doit être associé à un vétérinaire référent, chargé du suivi sanitaire. Concrètement, deux visites vétérinaires annuelles sont exigées, une seule restant possible sous certaines conditions.

Des conditions d'hébergement strictement encadrées

Le texte détaille des exigences d'hébergement adaptées aux besoins physiologiques et comportementaux de chaque espèce, avec des périodes de quarantaine minimales — cinq jours pour les chiens et les chats, deux jours pour les autres animaux — ainsi qu'un enrichissement de l'environnement et des interactions humaines positives. Un autre volet, propre cette fois aux établissements de vente, a pris du retard : l'évolution des conditions de logement initialement prévue au 3 janvier 2026 a été reportée au 1er juillet 2026.

Des règles de reproduction plus strictes pour les éleveurs

Les éleveurs ne peuvent désormais vendre que des animaux nés dans leur propre établissement. Toute reproduction entre parents et descendants, ou entre animaux d'une même fratrie, est interdite. Les chiennes sont limitées à trois portées sur deux ans, les chattes à trois césariennes au cours de leur vie, et un examen vétérinaire clinique est obligatoire avant toute reproduction, à partir de 8 mois pour les chiens et 6 mois pour les chats. Les chiots et chatons ne peuvent plus être séparés de leur mère avant respectivement 8 et 6 semaines.

Un calendrier étalé jusqu'en 2029

• Janvier 2026 : entrée en vigueur de l'essentiel du dispositif (déclaration, hébergement, reproduction).
• 1er janvier 2027 : le carnet sanitaire détaillé devient obligatoire pour chaque établissement.
• 1er janvier 2029 : le registre de traçabilité détaillé des animaux devra être opérationnel.

Ce que ça change concrètement

• Pour les particuliers qui acquièrent un chien ou un chat, cette professionnalisation des élevages complète les nouvelles amendes déjà en vigueur contre la vente en animalerie : un même mouvement de fond vise à sécuriser l'origine des animaux vendus en France.
• Pour les éleveurs et pensions, la charge administrative et sanitaire augmente sensiblement, avec un vétérinaire référent et des visites obligatoires.
• Le dispositif français s'inscrit dans un mouvement plus large, puisque l'Union européenne impose elle aussi de nouvelles règles de bien-être et de traçabilité pour les chiens et les chats.

Questions fréquentes

Qui est concerné par ce nouvel arrêté ?

Tous les professionnels qui élèvent, vendent ou hébergent des chiens, chats ou furets à titre commercial ou associatif : éleveurs, animaleries, pensions, refuges et associations doivent se déclarer dans une base de données nationale et s'associer à un vétérinaire référent.

Depuis quand ces obligations s'appliquent-elles ?

L'essentiel du dispositif — déclaration, conditions d'hébergement, règles de reproduction — est entré en vigueur en janvier 2026. Le carnet sanitaire détaillé deviendra obligatoire au 1er janvier 2027, et le registre de traçabilité complet au 1er janvier 2029.

Qu'est-ce qui change pour la reproduction des chiens et chats ?

Les éleveurs ne peuvent plus vendre que des animaux nés chez eux, la reproduction entre animaux apparentés est interdite, et des limites strictes s'appliquent : trois portées maximum sur deux ans pour une chienne, trois césariennes au cours de la vie d'une chatte, avec un examen vétérinaire préalable obligatoire.

Sources

• Légifrance — arrêté du 19 juin 2025 relatif à la protection des animaux de compagnie
• Le Point Vétérinaire — élevages d'animaux de compagnie, des obligations renforcées
• Ministère de l'Agriculture — animaux de compagnie, réglementation

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale