Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit afficher la mention France Rénov', le service public qui conseille gratuitement les ménages. Cette obligation, fixée par un arrêté du 7 juillet 2026, s'accompagne d'amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour les entreprises qui ne s'y conforment pas. Au même moment, les règles sur le devis conforme rappellent à chaque ménage ce qu'un artisan sérieux doit obligatoirement lui remettre avant de commencer un chantier.
Pour quiconque envisage des travaux de bricolage ou de rénovation à la maison, ces deux nouveautés se complètent : l'une encadre la publicité en amont, l'autre encadre le contrat une fois le professionnel choisi.
Ce que doit afficher une publicité conforme
Qu'elle soit diffusée sur Internet, à la radio ou sur un support papier, toute publicité ou promotion proposant des travaux de rénovation énergétique doit désormais reproduire le message France Rénov' mot pour mot, de façon clairement lisible ou audible, distincte du contenu publicitaire et impossible à masquer. Sur le web, l'annonce doit s'accompagner d'un bandeau cliquable renvoyant vers le site France Rénov', et tout site qui propose ce type de travaux doit lui-même comporter un lien vers ce service public.
- La mention doit être présente sur tous les supports, y compris les réseaux sociaux et les moteurs de recherche
- L'entreprise qui facture les travaux doit être qualifiée RGE, même lorsqu'elle sous-traite une partie du chantier
- Les sanctions grimpent jusqu'à 75 000 € pour une personne morale en cas de non-respect
Cette exigence fait suite à plusieurs révisions du dispositif MaPrimeRénov' intervenues au cours de l'année ; certains travaux ont d'ailleurs basculé hors du dispositif simplifié, ce qui rend le conseil neutre de France Rénov' d'autant plus utile pour s'y retrouver.
Le devis, deuxième ligne de défense
Avant même de signer, un particulier peut vérifier la fiabilité d'un professionnel grâce au devis. La loi impose un devis détaillé pour tout dépannage, toute réparation ou tout entretien, quel que soit le montant, depuis 2017 — une règle toujours en vigueur et renforcée par les arrêtés successifs. Un devis BTP doit comporter une douzaine de mentions obligatoires :
- Date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client et lieu d'exécution des travaux
- Nature exacte des travaux et décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation
- Pour le bâtiment : le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique de la garantie décennale
Un devis incomplet expose l'entreprise à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C'est aussi, pour le client, un signal d'alerte : un professionnel qui rechigne à détailler son devis est rarement un gage de sérieux, notamment dans le secteur du dépannage à domicile en urgence, où les abus sont les plus fréquents.
Les bons réflexes avant de signer
- Vérifier la présence du bandeau France Rénov' sur toute publicité de travaux de rénovation énergétique
- Demander la qualification RGE de l'entreprise, y compris si elle sous-traite
- Exiger un devis écrit et complet avant le premier coup de marteau, même pour un simple dépannage
- Comparer plusieurs devis plutôt que de céder à l'urgence d'un démarchage
Questions fréquentes
La mention France Rénov' s'applique-t-elle à tous les travaux ?
Non, elle ne concerne que les publicités portant sur des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation…), pas sur le bricolage ou l'entretien courant.
Un devis est-il obligatoire même pour un petit dépannage ?
Oui, la règle s'applique à tout dépannage, réparation ou entretien, sans seuil de montant, depuis 2017.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une publicité non conforme, et jusqu'à 15 000 € pour un devis incomplet si l'entreprise est une personne morale.
Sources
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