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samedi 17 avril 2021

Comment déclarer ses gains en cryptomonnaie ?

Tous les ans, tous les contribuables français doivent faire une déclaration d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2019, si vous détenez des Bitcoins, des Ethereum ou toutes les autres cryptomonnaies, sachez que vous êtes dans l’obligation de les déclarer. Il existe actuellement un barème particulier aux monnaies numériques. Pour faire une déclaration des gains en cryptomonnaies, suivez le guide.

Le statut des cryptomonnaies selon la loi

Selon le texte du mois de juin 2014 concernant le régime fiscal applicable au Bitcoin, ce dernier n’est pas une monnaie électronique, c’est « une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateur d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir recours à une monnaie légale. » Ainsi, le Bitcoin est un mode de paiement alternatif pouvant être valorisé et employé comme outil spéculatif, et c’est qui fait qu’il doit être taxé suivant l’appréciation du législateur. Ce texte ne parle que du Bitcoin, mais en réalité, ça concerne toutes les cryptomonnaies. Elles entrent dans l’assiette fiscale dès un changement de devise (dollar, euro, franc suisse ou autre monnaie nationale), et ce, même l’argent reste sur la plateforme d’échange. Ci-après une solution de declaration fiscale.

Les gains à déclarer

cryptomonnaies fiscalité
Crédirs : Twenty20

Les gains soumis à une déclaration auprès de l’administration fiscale sont les plus-values, la différence entre le bénéfice lors de la conversion en euro des actifs et l’investissement initial. À titre d’exemple, si l’investissement de départ était de 700 euros et que pendant la revente, on a eu 1.000 euros, il faut déclarer la différence de 300 euros. Toutefois, le régime fiscal n’est pas le même si les gains sont réguliers ou occasionnels. C’est l’administration fiscale qui décide. Le même texte dit que : « de l’examen au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les périodes qui séparent les dates d’achat et de vente, le nombre de Bitcoins vendu, les conditions d’acquisition…) ». Il y a aussi les plus-values tirées d’une activité professionnelle, et elles sont soumises à d’autres réglementations fiscales.

L’imposition des gains occasionnels

Avant les gains occasionnels n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais depuis la décision du Conseil d’État le 26 avril 2018, les plus-values occasionnelles sont des plus-values de biens meubles. Elles sont soumises à une flat tax (PFU Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%. À l’inverse du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec différentes tranches, la taxe forfaitaire est divisée en deux : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Afin de bénéficier de cette nouvelle classification, il faut envoyer pour chaque plus-value faite un formulaire avec le règlement de l’impôt dans le mois suivant la réalisation de la plus-value. Pour déclarer les cryptomonnaies aux impôts, il faut remplir quelques formulaires. Le principal est le Cerfa n°2042, c’est le formulaire de déclaration de revenus. Ensuite, il y a le formulaire Cerfa n°2086 pour les opérations d’achat et de vente de cryptomonnaies ainsi que le Cerfa n°3916-bis pour la déclaration des comptes étrangers.

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