Tout au long de sa vie, de sa création jusqu’à sa dissolution, l’entreprise est soumise à la publication d’annonces légales. C’est une procédure obligatoire visant à informer le public de la création d’une entreprise ou de sa disparition. Mais cette formalité est aussi obligatoire tout au long de sa vie, notamment en cas de changements majeurs affectant son statut juridique. L’annonce légale est à publier dans les journaux, mais pas n’importe lesquels.
Le Journal d’Annonces Légales (JAL)
Tous les journaux ne sont pas habilités à publication d’une annonce légale SASU, SA, SARL… Ce sont uniquement les JAL qui peuvent le faire. En effet, ces derniers ont obtenu un agrément de la préfecture de leur département. Cette habilitation est à renouveler tous les ans. Ce sont aussi des parutions habilitées par le ministère de la Culture et de la Communication. Parmi eux, il y a les gazettes juridiques ou généralistes, la presse régionale quotidienne ou hebdomadaire… On parle également des magazines spécialisés, thématiques, professionnels… Ces derniers sont les seuls autorisés à donner une attestation de parution d’annonces légales qui est systématiquement demandée par le centre des formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce.
La publication des annonces légales en ligne
Les annonces légales peuvent être publiées dans les JAL en version papier ou en version numérique, mais rien n’empêche d’opter pour les deux. En optant pour les sites d’annonces légales, l’entreprise bénéficie de formulaires d’assistance à la rédaction, mais elle fait aussi des économies, car en ligne, c’est moins cher. Cela évite des pertes d’argent et de temps à cause des déplacements à faire. C’est également rapide, car quelques clics suffisent pour la publication des annonces légales. L’attestation est ensuite envoyée sous le format PDF. Si on choisit un JAL traditionnel disposant d’un site Internet, la publication est à la fois en ligne et en version papier. Quoi qu’il en soit, les JAL proposent différentes prestations : rédaction, relecture, saisie et mise en forme… À préciser que la non-publication d’annonces légales dans un JAL habilitée est sanctionnée par la loi.
Le choix du JAL
Tous les JAL en France sont classés par ordre alphabétique et géographiquement. Le JAL à choisir est celui dont l’entreprise dépend, il se trouve dans le département de son siège social. Le même JAL peut recevoir toutes les annonces légales de cette même entreprise. En cas de changement de siège social, il faut publier une annonce légale pour permettre aux tiers de suivre l’entreprise. Pour le tarif de publication, c’est suivant chaque département. Mais les JAL doivent s’aligner sur les mêmes montants ainsi, il n’y a pas trop de différences dans leurs grilles tarifaires. À préciser que la somme à payer dépend également du type d’annonce légale. En guise d’information, les tarifs ne sont plus fixés à la ligne comme avant, ils sont maintenant en forfaits. Toutefois, la tarification à la ligne reste pour les annonces légales de modification ou de liquidation.
Pour terminer, l’obligation de publication d’annonces légales ne concerne pas les commerçants et les artisans ayant le statut d’entreprise individuelle : micro-entrepreneur, EIRL, EI. Tel est également le cas pour les groupements d’intérêts économiques.