1.7 C
Paris
lundi 5 décembre 2022

Quel recours pour des factures impayées ?

Quand un client ne paie pas sa facture, on parle alors d’une facture impayée. Si le cas revient souvent, cela peut impacter de manière négative l’activité. Ainsi, il devient indispensable de trouver un moyen de se faire payer. Si vous êtes victime de quelques factures impayées et que vous souhaitez vous faire payer, différents recours sont à votre disposition, et on vous les présente tout de suite.

À savoir

On appelle une créance, une somme d’argent due à une entreprise par un débiteur. Ce dernier a donc une dette envers la société. À titre d’exemple, si on a vendu un produit ou un service à un client et qu’il n’a pas payé, on a une créance envers lui, et il s’agit de facture impayée, mais cela peut aussi être un chèque sans provision. Toutefois, afin de demander le règlement de cette dette, la créance doit être exigible, que le délai de paiement soit écoulé. Après, il faut procéder à la vérification du délai de prescription. Pour demander un recouvrement des impayées, ce délai ne doit pas être dépassé. On parle de prescription quand on n’a plus la possibilité d’agir en réclamation du paiement. En effet, on ne peut pas demander éternellement le recouvrement de créance en justice. Ce délai de prescription est écoulé si la facture date de plus de 2 ans si le client débiteur est un consommateur, et c’est de 5 ans si le client débiteur est une société commerciale ou un commerçant.

La relance des clients

factures non payées
Crédits : Pixabay

Le premier recours en cas de factures impayées est le recouvrement à l’amiable. C’est le fait de relancer les clients par courrier simple. On peut également envoyer un mail. Mais la méthode la plus efficace est l’appel téléphonique. Qu’importe la technique employée, le plus important est d’être gentil, ferme et transparent avec les clients. On demande pourquoi la facture n’est pas réglée, et on insiste sur le fait que ce retard de paiement impacte sur notre trésorerie. On évite les agressions verbales, les menaces ou les appels répétés pour éviter les poursuites judiciaires. Si les personnes concernées n’ont pas réagi, on facture les pénalités de retard, c’est indiqué dans les conditions générales de vente. Le recouvrement des dettes à l’amiable n’est pas coûteux, et il a l’avantage de préserver les relations avec les clients.

La lettre de mise en demeure

Si après la relance à l’amiable, les clients ne paient pas leur facture, on peut leur donner une dernière chance en leur adressant un courrier de mise en demeure. On envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. On leur annonce notre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que l’on a choisi. Certes, cette lettre n’est pas obligatoire, mais elle sera utile s’il y a une saisine du juge. Pour information, la lettre de mise en demeure doit renfermer les mentions obligatoires : date, coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, résumé du litige, la mention « mise en demeure », les attentions pour la résolution du problème, le délai de paiement (entre 8 et 15 jours) et la signature de l’envoyeur.

L’ordonnance d’injonction de payer

Si les deux précédentes solutions n’ont pas marché, on peut lancer le recouvrement judiciaire, c’est le fait de forcer les clients mauvais payeurs à régler leurs dettes. La loi propose une démarche simplifiée qui ne demande pas la convocation des débiteurs au tribunal. Le dernier recours est donc d’adresser une requête d’injonction de payer auprès du tribunal compétent afin qu’un huissier de justice procède aux saisies des biens des débiteurs. Pour cela, il faut remplir le formulaire CERFA 12 948. Cependant, c’est fait pour les petits montants. Si c’est un litige plus grave, il faut faire une assignation en paiement qui prend la forme d’un procès. Mais c’est plus long et plus coûteux. À noter que ces procédures impliquent la vérification de la validité des factures, des conditions générales de vente et des modalités de relance réalisées.

Nos conseils pour éviter les factures impayées

Si on ne veut plus faire face à des factures impayées, il faut les anticiper en encadrant bien la facture et les conditions générales de vente. Parmi les mentions obligatoires sur ces documents, il y a la date de paiement pouvant différer de la date de livraison des produits ou des prestations. Pour information, le Code de commerce annonce que le délai de paiement est fixé au 30ème jour après la date de réception du produit ou l’exécution de la prestation. En cas d’accord entre les parties, cela peut être inférieur ou supérieur à ce délai, mais ne jamais passer les 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. On doit également trouver les pénalités de retard avec un taux légal fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne). C’est applicable à partir le jour suivant la date d’échéances de la facture. Outre les pénalités de retard, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et c’est 40 euros.

Plus d'articles

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Derniers Articles