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mardi 21 septembre 2021

Comment l’expert-comptable vous aide à choisir le bon statut juridique ?

De plus en plus de personnes se lancent dans la création d’une startup, mais les procédures administratives ne sont pas vraiment évidentes à réaliser avec le choix de la forme juridique et le régime fiscal, la rédaction du business plan… Mais heureusement, il y a l’expert-comptable qui est d’une grande aide dans le bon choix du statut juridique de la startup. En effet, il maîtrise parfaitement tous les rouages de la création d’entreprises.

L’aide précieuse de l’expert-comptable

statut juridique expert comptable
Crédits : Pixabay

Dans le choix du statut juridique de la startup, les paramètres à prendre en compte sont nombreux, et ils varient d’un statut à un autre. Si on ne connaît rien dans ce domaine, la tâche sera compliquée ainsi, le mieux est de faire appel à un expert-comptable qui connaît parfaitement les aspects juridiques, administratifs et légaux des entreprises. En effet, c’est un point qui exige de la délicatesse parce que c’est là que l’on va décider de la façon dont on souhaite vivre notre projet. Cet expert-comptable comme celui-ci à Lyon détaillera tous les statuts juridiques. Son travail se base sur le bilan prévisionnel de la startup, il conseille ensuite dans le choix du statut juridique tout en orientant sur le statut social en tant qu’entrepreneur. Partenaire du chef de l’entreprise, ce spécialiste des chiffres accompagne également dans le choix du financement et participera à l’optimisation fiscale de la startup. Précisons que l’expert-comptable est toujours utile : pour la présentation des comptes annuels, pour l’audit fiscal contractuel, pour l’examen limité des comptes annuels…

Les différents types de statuts juridiques

Quand on veut créer notre propre startup, la toute première chose à faire est la détermination du statut juridique. Pour bien choisir, il faut bien s’informer sur chaque statut juridique qui existe.

  • La société individuelle: Cette forme juridique souple ne demande aucune séparation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de la startup. Donc, le choix de la société individuelle n’impose pas la rédaction des statuts. Pour l’imposition, c’est sur le revenu direct du dirigeant, car son patrimoine et celui de l’entreprise sont liés. Il supporte aussi les pertes éventuelles de la startup. Il peut être poursuivi personnellement par les créances en cas de dettes.
  • L’EIRL: L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme juridique récente. C’est un choix intéressant puisque le statut reprend toutes les caractéristiques de la société individuelle. Toutefois, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant de son apport. Aussi, l’entreprise peut être directement soumise à l’IS. Et encore, il faut un compte bancaire professionnel, et l’entrepreneur aura le statut de travailleur non-salarié.
  • La SARL: C’est une forme juridique classique de personne morale autorisant entre 2 et 100 associés. Il faut la mise en place de statuts et de règlements, mais il n’y a pas de capital minimum exigé, toutes sortes d’apports sont acceptés. Cependant, la société à responsabilité limitée peut aussi n’avoir qu’un unique associé, on parle alors d’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Pour l’imposition, la SARL est soumise à l’IS ou au régime des sociétés de personnes, et l’EURL à l’impôt sur le revenu ou au régime de microentreprise. Si le seul associé est une personne morale, c’est le régime de l’IS.
  • La SA : C’est une personne morale avec au moins 2 associés. Sa constitution d’une société anonyme demande un capital minimum de 37.000 euros, et les apports en industrie ne sont pas acceptés. C’est un statut juridique complexe, et son fonctionnement demande différentes contraintes. Il exige un président, un ou plusieurs directeurs généraux, un commissaire aux comptes et un conseil d’administration. Concernant l’imposition, c’est l’IS, les dividendes ne sont pas imposés et sont exempts des charges sociales. Les dirigeants auront un statut de dirigeant assimilé salarié.

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