Depuis le 1er juillet 2026, les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans ne bénéficient plus automatiquement de l’exonération de cotisations patronales lorsqu’ils emploient une aide à domicile. Le seuil d’âge ouvrant droit à cet avantage, fixé à 70 ans depuis des décennies, est désormais relevé à 80 ans. Un changement discret mais bien réel, qui touche environ 350 000 foyers en France et renchérit le coût de chaque heure d’aide déclarée. Voici ce qui change concrètement, qui reste protégé et comment limiter la facture.
Ce qui change concrètement depuis le 1er juillet
La mesure découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, précisée par le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Jusqu’ici, tout particulier employeur âgé d’au moins 70 ans était exonéré d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale sur le salaire de son employé à domicile. Ce droit est désormais réservé aux personnes d’au moins 80 ans.
Point important : bien que le texte prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, l’Urssaf a indiqué appliquer la nouvelle règle à partir de juillet 2026, sans régularisation rétroactive. Les cotisations des mois de janvier à juin 2026 ne seront donc pas recalculées : les employeurs de 70 à 79 ans ont conservé l’avantage jusqu’en juin inclus.
Combien cela coûte-t-il de plus ?
Selon les chiffres de l’Urssaf relayés par la presse, près de 350 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans sont concernés. Pour eux, le reste à charge horaire passe d’environ 10,62 € à 12,21 € par heure déclarée, soit une hausse d’environ 15 %.
- Pour 5 heures d’aide par semaine, le surcoût brut approche 35 € par mois.
- Pour 10 heures hebdomadaires, il dépasse 65 € par mois avant avantage fiscal.
- Le crédit d’impôt de 50 % sur les services à la personne, lui, reste inchangé : il divise par deux le surcoût réellement supporté.
Cette évolution s’ajoute aux arbitrages budgétaires qui pèsent sur le budget des ménages, et il est prudent d’anticiper son impact dès la prochaine déclaration CESU.
Qui continue de bénéficier de l’exonération ?
Le relèvement du seuil d’âge ne supprime pas les protections liées à la perte d’autonomie. Restent exonérés, quel que soit leur âge ou dès 62 ans selon les cas :
- les personnes âgées de 80 ans et plus ;
- les couples dont l’un des conjoints a atteint 80 ans, sur justificatif auprès de l’Urssaf ;
- les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
- les personnes d’au moins 62 ans dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Comment limiter la hausse ?
Premier réflexe : vérifier son éligibilité à l’APA auprès du conseil départemental. Cette allocation, attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie, maintient l’exonération de cotisations et peut financer une partie des heures d’aide. Deuxième levier : continuer à déclarer via le CESU pour sécuriser le crédit d’impôt et ses démarches. Enfin, les caisses de retraite complémentaire proposent parfois des aides ponctuelles au maintien à domicile : un point à vérifier pour toute personne suivant l’actualité de la retraite et des séniors.
Questions fréquentes
Je viens d’avoir 75 ans, dois-je rembourser les exonérations passées ?
Non. L’Urssaf a confirmé qu’aucune régularisation rétroactive ne serait appliquée pour la période antérieure à juillet 2026. Seules les déclarations à partir de juillet sont calculées avec la nouvelle règle.
Le crédit d’impôt de 50 % est-il remis en cause ?
Non. L’avantage fiscal sur les services à la personne demeure : la moitié des sommes versées (salaires et cotisations) reste déductible sous forme de crédit d’impôt, dans les plafonds en vigueur.
Que faire si je suis en perte d’autonomie avant 80 ans ?
Les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de la PCRTP conservent l’exonération quel que soit leur âge, tout comme les personnes d’au moins 62 ans contraintes de recourir à une tierce personne. Il faut en justifier auprès de l’Urssaf ou du centre CESU.
Sources
- ICI (Radio France) — Emploi à domicile : l’exonération repoussée de 70 à 80 ans
- Urssaf — Évolution de l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge
- Service-Public.fr — L’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales
Profil de l'auteur
- Journaliste de terrain et analyste, j'ai passé plus de douze ans à parcourir l'Allemagne, de la frénésie politique de la Chancellerie à Berlin jusqu’aux bassins industriels de la Ruhr. Mon métier consiste à traduire, au-delà des mots, les complexités de la France envers la première puissance européenne.
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