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jeudi 19 mai 2022

4 choses à savoir autour du décret tertiaire

Appelé également décret de rénovation tertiaire, le décret tertiaire fait partie intégrante de la loi sur l’Evolution de L’habitat de l’Aménagement et du Numérique ou ELAN. Mis en vigueur depuis octobre 2019, il encadre la plupart des demandes auxquelles les locataires et propriétaires d’immeubles tertiaires doivent se conformer. Le décret tertiaire impose à toutes les entreprises de réaliser des économies d’énergie dans tous les bâtiments à usage tertiaire dont la superficie dépasse les 1000 m². L’objectif étant d’atteindre la performance énergétique, composante du développement durable. Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire ? On vous explique tout dans cet article.

Le décret tertiaire, tout ce qu’il faut savoir

Neuf ans avant la mise en vigueur du décret tertiaire, la France a déjà envisagé de mettre en place un décret qui vise à atteindre un objectif d’efficacité énergétique dans l’immobilier. Pour y arriver, le gouvernement a mis en place une loi qui oblige le secteur tertiaire à améliorer sa performance énergétique. Cela n’a pas été facile, mais après plusieurs faux départs, le décret tertiaire est finalement sorti dans l’art.175 de la loi ELAN l’année 2019. Reste à faire, définir des objectifs réalisables. Le décret tertiaire, c’était une véritable épopée législative. Maintenant, la question est de savoir quel type de bâtiment est concerné par ce décret. Comme cité ci-haut, le décret tertiaire concerne les immeubles, qu’ils soient privés ou publics, occupés par des activités tertiaires. La surface de plancher occupée par ces dernières doit être supérieure ou égale à 1000 m². Il faut noter qu’il existe des objectifs et des obligations liés au décret. Aujourd’hui, l’objectif principal du décret tertiaire est d’atteindre une économie d’énergie de 40% d’ici 2030. L’année de référence étant 2010  ou 2019. Pour en savoir plus sur le décret tertiaire, il ne faut pas hésiter à pousser les recherches sur internet.

Les objectifs définis par la loi

tout savoir sur le décret tertiaire
Crédits : Pixabay

Le décret tertiaire exige une réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Au moins 40% pour 2030, 50% pour 2040 contre 60% pour 2050. Le niveau de consommation de l’année 2010 est celui qu’il faut prendre en référence. Pour tous ceux qui envisagent de ne pas respecter cette loi, il faut savoir qu’un document sera publié sur un site officiel. Cette dernière aura comme objectif de dénoncer tous ceux qui ne se conforment pas au décret tertiaire. Pour les personnes physiques, elles doivent payer une amende de 1500 euros. Les personnes morales quant à elles doivent payer une pénalité de 7500 euros. Ces sanctions ont été mises en place afin de pénaliser sévèrement toutes entreprises qui envisagent d’échapper à leurs obligations. En somme, le décret tertiaire cherche à instaurer une indépendance énergétique. En même temps, il veut faciliter l’accès à des énergies dont le prix est plus abordable. Il est donc primordial de trouver un plan d’action pour faciliter la transition énergétique. De plus, avec la mise en place de l’OPERAT, les démarches ont été facilitées. Cette plateforme recueille et centralise les informations concernant les consommations d’énergie. Il suffit donc de se référer sur les données enregistrées par l’OPERAT pour savoir si on est dans la bonne voie par rapport aux objectifs posés par le décret tertiaire.

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