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lundi 4 juillet 2022

Peut-on utiliser les preuves d’un détective privé ?

Le métier de détective privé existe depuis des années, et les professionnels dans le secteur travaillent dans une totale liberté. Ils ne reculent devant rien pour avoir les bonnes informations. Mais depuis quelques années maintenant, la profession est reconnue par la loi, et il y a une déontologie stricte à respecter. La question que beaucoup de personnes se posent concerne la recevabilité des preuves des détectives privés devant un tribunal. Zoom sur le sujet immédiatement.

Faire appel à un détective privé, est-ce légal ?

En cas de litiges complexes comme la recherche de débiteurs, faire appel à un détective privé est parfaitement légal en France à condition de bien le choisir. En effet, son travail est reconnu par les tribunaux. Mais même si c’est légal, il ne peut être contacté afin de satisfaire une curiosité immorale. Également, une demande qui n’est pas légitime, c’est-à-dire sans rapport juridique, va rendre sa prestation illégale. Un rapport d’enquête sans cadre juridique est automatiquement refusé. Il faut donc bien réfléchir à la légitimité quant à la sollicitation d’un détective privé. De plus, s’il fait des enquêtes non légitimes, il encourt des sanctions du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

La recevabilité des preuves d’un détective privé

Selon l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, les détectives privés peuvent enquêter sans donner leur qualité ou annoncer les buts de leur mission. Que ce soit en matière pénale, commerciale ou civile, les preuves (photos, témoignages, filatures…) qu’ils apportent sont recevables, mais sous certaines conditions. Elles doivent s’accorder avec les principes juridiques de proportionnalité, de légalité et de loyauté. Donc, si les preuves sont obtenues de façon déloyale ou au détriment de la vie privée, elles ne peuvent être reçues par le juge. Pour être recevables, toutes les informations recueillies par le détective privé doivent être obtenues de façon honnête, sans manipulation déloyale ou frauduleuse. C’est ici pour découvrir les tarifs d’un détective privé.

La réglementation du métier de détective privé

En France, tout le monde ne peut exercer le métier de détective privé, car c’est très encadré et règlementé. Pour faire cette profession, il faut suivre une formation (licence 3 juridique) qui permet d’apprendre le droit pénal, civil, social, patrimonial et commercial. Ainsi, le futur détective privé sait ce qui est légal ou non. Il faut aussi être inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Si après, il souhaite ouvrir une agence, il doit demander l’agrément de Dirigeant de l’Agence de recherches privées donné par le CNAPS. Pour information, ce sont uniquement les personnes ayant un casier judiciaire vierge qui pourront avoir cet agrément.

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