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Droit pénal : que comprend cette spécialité juridique ?

Le droit pénal est une branche du droit qui reconnait trois infractions classées selon gravité. Il y a les contraventions, les délits ainsi que les crimes. C’est également le droit pénal qui fixe les sanctions de ces dernières. Si les contraventions sont punies par des amendes, les délits quant à eux encourent des amendes, mais aussi des peines de prison qui peuvent aller jusqu’à 10 ans. En ce qui concerne les crimes, la plus grave des infractions, les sanctions sont assez conséquentes. En effet, l’auteur du crime risque des peines de prison de 15 ans au minimum. Et selon la gravité de son acte, il peut risquer la perpétuité. Le droit pénal n’est pas à confondre avec le droit civil. Parmi les infractions les plus fréquentes du droit pénal, il y a le vol, l’homicide, l’escroquerie, le harcèlement et l’abus de confiance. Pour en savoir davantage sur ce sujet, on vous invite à lire cet article.

La définition juridique du droit pénal

Comme cité ci-haut, le droit pénal est une branche du droit. C’est lui qui fixe tous les comportements non conformes à la loi, les infractions. Et c’est aussi le droit pénal qui détermine les sanctions adéquates à chaque infraction. Le droit pénal est complètement différent du droit civil. En effet, il concerne les rapports entre la société et un individu. La mission principale du droit pénal est de sanctionner tout individu commettant des comportements ou actes interdits par les lois. Ces dernières ont été votées à l’unanimité par des représentants de la société. En somme, le droit pénal cherche à protéger les gens des hors-la-loi et à respecter l’ordre public. Le droit pénal est un droit répressif appartenant au public.  Et même s’il comporte quelques éléments du droit privé, les personnes victimes d’infraction peuvent parfaitement demander réparation au civil. Le droit civil quant à lui concerne plus les rapports entre individus et a pour objectif principal de régler les différends entre eux. Il comprend différents compartiments, à savoir le droit des contrats, le droit de la famille, etc. Le droit civil est un droit des contrats et un droit privé. Le juge spécialisé en droit civil ou le juge civil a donc pour rôle d’arbitrer les conflits. Dans le droit pénal français, il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les sanctions déterminées par le droit pénal varient selon la gravité de ces derniers. Il faut noter que l’application du droit pénal est soumise à plusieurs règles de procédures. Ces dernières sont définies dans le Code de la procédure pénale. Ce dernier fixe également les règles de l’enquête du droit pénal.

Les infractions les plus fréquentes du droit pénal

Le vol figure parmi les infractions les plus fréquentes du droit pénal. Comme toutes les autres infractions, il est puni par la loi. Selon le droit pénal, le voleur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et trois ans de prison. En effet, l’article 331-1 du Code pénal le cite clairement : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». En matière de vol, il y a également ce qu’on appelle vol aggravé. Un vol est considéré comme aggravé s’il est commis avec ce qu’on appelle circonstances aggravantes. En guise d’exemple, on peut citer le vol en bande organisée, le vol avec violence… Après, il ne faut pas confondre vol et recel de vol. Ce sont deux infractions totalement différentes. On parle de recel de vol quand on détient une personne ayant conscience de la provenance des biens, et que malgré ça, il les dissimule ou les revend pour en tirer profit. Ensuite, il y a le harcèlement qui peut être moral, téléphonique, sexuel, etc. Tous types de comportements répétitifs visant à causer des dommages physiques ou psychologiques peuvent être considérés comme du harcèlement. Pouvant se présenter sous différentes formes, le harcèlement est assimilé à un délit dans le système pénal français. C’est donc une infraction passible de peines de prison. Dans certains cas comme le harcèlement sexuel ou moral, le harceleur encourt également une amende de 30 000 euros et deux années d’emprisonnement. Il faut dire que la plupart des harcèlements se passent dans le milieu professionnel. Dans le droit pénal, il existe aussi une autre infraction très fréquente : l’escroquerie. Considérée aussi comme un délit, l’escroquerie est un acte de tromperie utilisé dans le but d’obtenir quelque chose d’une personne. La tromperie peut se présenter sous forme d’usurpation d’identité ou d’utilisation de documents falsifiés. Cependant, il ne faut pas confondre l’escroquerie et abus de confiance même s’il existe des points communs entre les deux. Pour l’abus de confiance, la tromperie vient après alors qu’avec l’escroquerie, la tromperie est là depuis le début. En matière de sanction, l’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Si c’est plus grave, l’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans et l’amende peut atteindre 750 000 euros.

Qu’en est-il de l’abus de confiance et de l’homicide ?

spécialité juridique du droit pénalEn tant qu’infraction, l’abus de confiance est aussi réprimé par le Code pénal. Ce délit consiste à abuser de la confiance d’une autre personne. Selon l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Pour être plus clair, l’abus de confiance consiste à utiliser l’argent ou le bien d’une autre personne contrairement à ce qui a été convenu. Ce délit est sévèrement puni par la loi puisqu’il met en danger la confiance. La personne qui a abusé de la confiance d’autrui encourt une amende de 350 000 euros et trois ans d’emprisonnement. Enfin, on arrive, à l’infraction la plus grave : l’homicide. Ce dernier consiste à ôter la vie d’une personne. Et ce, quels que soient les moyens utilisés. Classé parmi les crimes les plus graves, l’homicide est puni par des sanctions très lourdes. Il faut préciser qu’il existe deux types d’homicides. Il y a ce qu’on appelle l’homicide volontaire qui consiste à tuer un individu volontairement. Dans le cas où l’homicide est prémédité, c’est-à-dire planifié à l’avance, on le considère comme un assassinat. Ensuite, il y a l’homicide involontaire. Là, il y a toujours une victime, mais la mort a été accidentelle. En guise d’exemple, on peut citer les accidents de la route. Pour le premier type d’homicide, l’auteur du crime encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans. Dans le cas d’un assassinat, il risque la réclusion criminelle à perpétuité. L’auteur d’un homicide involontaire quant à lui une peine moins lourde : une amende de 45 000 euros et trois ans de prison. Dans le droit pénal, l’homicide involontaire est considéré comme un délit alors que l’homicide volontaire est perçu comme un crime. En droit pénal, les juridictions compétentes vont dépendre de l’infraction commise. Pour les contraventions par exemple, c’est le tribunal de police qui s’en charge. Les délits quant à eux sont jugés dans un tribunal correctionnel. Pour les crimes, c’est la Cour d’assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation qui les prennent en charge.

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