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New York

Les élections professionnelles CSE : Les nouvelles règles du jeu

Les élections professionnelles organisées par l’employeur permettent de mettre en place les représentants du personnel au CSE. Pour être électeur, de nouvelles conditions ont été annoncées. C’est fait suite à la loi sur le marché du travail validée par le Conseil constitutionnel.

Les nouvelles conditions pour être électeur

Les électeurs aux elections professionnelles cse sont tout salarié de 16 ans révolus ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune déchéance, interdiction ou encore d’incapacité concernant ses droits civiques. Se basant sur ces dispositions, les juges de la Cour de cassation excluent deux catégories de salariés. L’application rétroactive du 31 octobre 2022 de la loi concerne ceux qui ont une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et ceux qui représentent le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel. Également, la loi sur le marché du travail ne peut être appliquée qu’après sa publication au JAO et sous réserve d’une décision éventuelle du Conseil constitutionnel.

L’abrogation des dispositions de l’article du 31 octobre 2022

C’est une position jurisprudentielle qui a heurté le Conseil constitutionnel, et cela l’a amené à abroger l’article L. 2413-18 du Code du travail l’ayant fondé. Ainsi, sa réécriture a été envisagée par le législateur. L’article 8 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 annonce des mesures d’urgence concernant le fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi. C’est en interprétant le contenu de l’article L. 2413-18 du Code du travail que la Cour de cassation a décidé qu’il n’est pas nécessaire de donner aux salariés représentant l’employeur le droit de vote aux élections professionnelles CSE, car ils représentaient l’employeur. Pour le Conseil constitutionnel, c’est inacceptable parce que cela porte atteinte à la garantie au 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Il dit que tout travailleur participe via l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travaux et à la gestion des entreprises.

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