Les élections professionnelles CSE : Les nouvelles règles du jeu

Les élections professionnelles organisées par l’employeur permettent de mettre en place les représentants du personnel au CSE. Pour être électeur, de nouvelles conditions ont été annoncées. C’est fait suite à la loi sur le marché du travail validée par le Conseil constitutionnel.

Les nouvelles conditions pour être électeur

Les électeurs aux elections professionnelles cse sont tout salarié de 16 ans révolus ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune déchéance, interdiction ou encore d’incapacité concernant ses droits civiques. Se basant sur ces dispositions, les juges de la Cour de cassation excluent deux catégories de salariés. L’application rétroactive du 31 octobre 2022 de la loi concerne ceux qui ont une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et ceux qui représentent le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel. Également, la loi sur le marché du travail ne peut être appliquée qu’après sa publication au JAO et sous réserve d’une décision éventuelle du Conseil constitutionnel.

L’abrogation des dispositions de l’article du 31 octobre 2022

C’est une position jurisprudentielle qui a heurté le Conseil constitutionnel, et cela l’a amené à abroger l’article L. 2413-18 du Code du travail l’ayant fondé. Ainsi, sa réécriture a été envisagée par le législateur. L’article 8 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 annonce des mesures d’urgence concernant le fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi. C’est en interprétant le contenu de l’article L. 2413-18 du Code du travail que la Cour de cassation a décidé qu’il n’est pas nécessaire de donner aux salariés représentant l’employeur le droit de vote aux élections professionnelles CSE, car ils représentaient l’employeur. Pour le Conseil constitutionnel, c’est inacceptable parce que cela porte atteinte à la garantie au 8^ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Il dit que tout travailleur participe via l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travaux et à la gestion des entreprises.

Profil de l'auteur

Emma: Je m’appelle Emma Lemoine, j’ai 29 ans, et j’ai deux obsessions dans la vie : comprendre les récits qui façonnent le monde… et fabriquer les miens à la main.

Je suis relieuse artisanale à Lyon – un métier rare, patient, presque en voie de disparition. Je restaure, façonne, couds, plie, colle… J’apprends à chaque geste que ce qui dure prend du temps. Et peut-être est-ce pour ça que j’ai ouvert ce blog : parce que notre époque va trop vite, qu’elle s’enchaîne comme des titres en continu, et que je ressens le besoin de ralentir pour mieux lire le réel.

Sur ce blog, je parle d’actualité générale – politique, écologie, société, culture – mais jamais dans le bruit ou la panique. J’écris pour celles et ceux qui veulent réfléchir, pas juste réagir.
Mon approche ? Observer les faits, les replacer dans une histoire plus large, chercher ce qu’ils racontent de nous, ici et maintenant. J’ai étudié les sciences humaines à Montréal, j’ai travaillé un temps dans le journalisme culturel, puis j’ai décidé de m’éloigner des rédactions pour retrouver une voix plus libre, plus lente, plus incarnée.