Au cours de sa vie, il arrive qu’une entreprise soit dans l’obligation de passer par la réduction de son capital social. Quand cela arrive, il y a toute une procédure à suivre, et il ne faut pas prendre cela à la légère. Tout de suite, ci-après les critères à considérer avant de faire une réduction de capital social.
Les raisons d’une réduction du capital social
La réduction de capital social est motivée par des pertes. L’opération consiste à l’assainissement des pertes financières. Mais même s’il n’y a pas de pertes, la réduction de capital social peut arriver. Cela se passe pour simplifier la sortie d’un associé. Dans ce cas-là, la société rachète ses actions ou ses parts. Et encore, on passe par la réduction de capital social quand le montant de ce dernier ne se justifie plus. Quoi qu’il en soit, c’est décidé par la collectivité des associés. Suivant la raison de la réduction du capital social, les associés décident s’il faut diminuer la valeur nominale des parts sociales ou des actions ou s’il faut diminuer leur nombre.
Les procédures de réduction de capital social
- Motivée par les pertes: Le dirigeant convoque les associés pour arrêter le projet de réduction de capital social. Le PV et à déposer au greffe du tribunal de commerce. Le délai d’opposition des créanciers est de 30 jours pour une SARL et de 20 jours pour une SA et une SAS. Quand ce délai est dépassé, les associés sont réunis pour l’adoption définitive de la décision de réduction de capital social et pour la modification des statuts. Le PV est à enregistrer au service des impôts des entreprises.
- Non motivée par les pertes: Il faut passer par une unique assemblée générale pour la décision de la réduction de capital social ainsi que de ses modalités. L’opposition des créanciers est inexistante. Le PV est à enregistrer au service des impôts des entreprises.
Les formalités concernant la réduction du capital social
Qu’importe la raison, la réduction de capital social est liée à quelques formalités. Il y a la publication dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) du lieu de siège social. Outre les mentions obligatoires, l’avis doit indiquer l’organe et la date de la décision de la réduction de capital, le nouveau montant, le numéro de l’article des statuts changés ainsi que les modalités de réduction (diminution du nombre ou de la valeur nominale des parts ou des actions). Une fois que c’est fait, il faut déposer le dossier dématérialisé sur le site du guichet unique. Il comprend le PV de la décision, les statuts mis à jour, l’avis d’insertion dans le JAL et les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS.