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jeudi 19 mai 2022

Comment domicilier une société en France : Guide 2022

Vous envisagez de mettre en place une entreprise ? Alors, vous devez obligatoirement déclarer une adresse professionnelle. Il peut s’agir d’une adresse administrative ou d’un siège social. En effet, plusieurs options s’offrent à vous. Pour établir une adresse professionnelle, il est possible de faire appel à une société de domiciliation qui dispose d’un agrément. Cet article est là pour vous dire tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation d’une société en France.

Domiciliation d’entreprise en France : intérêt et caractéristiques

Une société doit obligatoirement choisir son siège social d’un point de vue stratégique et légal. L’adresse administrative détermine la loi applicable à l’entreprise ainsi que sa nationalité. Une société domiciliée en France est donc soumise à la législation française et est de nationalité française. L’adresse administrative détermine la compétence territoriale des administrations et des juridictions, permet d’identifier et de localiser la structure et définit le taux de cotisations foncières.  Un justificatif tel que le justificatif de jouissance de local est nécessaire pour prouver la domiciliation d’une société.

Domiciliation d’entreprise en France : les différentes possibilités

Un entrepreneur dispose de plusieurs options pour la domiciliation de sa société :

–        La domiciliation au domicile personnel

En choisissant cette option, le propriétaire doit obligatoirement respecter certaines conditions. Le local devra être sa résidence principale. Il est également tenu de s’assurer que la domiciliation ne pourra pas être interdite par un contrat de bail, un règlement de copropriété ou une disposition légale comme le code de l’urbanisme.

–        La domiciliation dans un local commercial

Un local commercial est un lieu exclusivement dédié à l’exploitation d’une activité commerciale. Lorsque l’endroit choisi pour la domiciliation est un local commercial, l’adresse du siège social et celle du lieu d’exploitation est identique. Cette option ne s’adapte pas à certains types d’activités. Cependant, elle permet de bénéficier des droits issus d’un bail commercial.

–        La domiciliation d’une société auprès d’une pépinière d’entreprise

Une pépinière d’entreprise est un incubateur qui aide et accompagne les nouvelles sociétés et les start-ups. Cette structure met en place de nombreuses mesures d’accompagnement ainsi qu’une adresse de domiciliation.

–        La domiciliation auprès d’une société de domiciliation

On parle de domiciliation commerciale lorsqu’un porteur de projet fait appel à une société de domiciliation. Cette dernière met à la disposition de ses clients une adresse administrative ainsi que d’autres services supplémentaires.

Domiciliation d’entreprise en France : les démarches à suivre

Qui dit domiciliation fait également obligatoirement référence à la procédure d’immatriculation. La première étape est le choix de l’adresse de domiciliation. Le représentant légal de la société à la liberté de choisir une des options citées ci-dessus. Le siège social doit être choisi en tenant compte de l’activité de la société et de ses ambitions. L’enregistrement de l’adresse de domiciliation se fait en même temps que l’immatriculation. Lors de la réalisation des formalités d’enregistrement, le porteur de projet est tenu de joindre un justificatif de jouissance de local. Ce dernier dépend de l’option choisie :

–        Pour une domiciliation au domicile personnel, il faut une attestation de domiciliation

–        Pour une domiciliation dans un local commercial, un contrat de bail est nécessaire

–        Pour une domiciliation auprès d’une structure spécialisée, c’est le contrat de domiciliation qui est demandé.

Procédure de transfert d’un siège social

Pour procéder à un changement de siège social, il faut décider du transfert d’adresse de domiciliation de l’entreprise, publier un avis de modification du siège social dans un JAL de l’ancienne adresse et dans celui de la nouvelle adresse, mettre à jour les statuts en reprenant les statuts d’origine et en indiquant la nouvelle adresse et effectuer les formalités administratives proprement dites. Le représentant de la société doit transmettre les pièces ci-dessous au CFE territorialement compétent :

–        Formulaire M2 signé et complété,

–        Exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal,

–        Exemplaire du PV de l’assemblée générale,

–        Attestation de parution dans un journal d’annonces légales,

–        Justificatif de jouissance des locaux.

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