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jeudi 19 mai 2022

La SARL : un statut uniquement pour les commerçants ?

Selon une idée reçue, une SARL est uniquement réservée aux associés ayant un statut de commerçant. En réalité, il n’en est rien. En effet, ce n’est pas un prérequis pour faire partie d’une SARL. Le gérant de celle-ci peut être un associé, ou bien une personne extérieure à la société qui possède la qualité de commerçant.

La SARL : possibilité d’avoir un associé étranger

La création d’une SARL n’est pas uniquement réservée aux personnes de nationalité française. En effet, vous pouvez être étranger et devenir malgré tout associé dans ce type de société. Nul besoin d’avoir une carte de commerçant étranger ou de résider en France. Cependant, si vous ne résidez pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas devenir gérant. Il vous faut un titre de séjour, ou certains titres particuliers. De plus, les apports au capital et l’achat de parts sociales peuvent nécessiter un agrément administratif. Des partenaires juridiques reconnus peuvent vous accompagner dans la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) si vous n’avez pas la nationalité française.

La SARL : possibilité d’avoir un associé mineur ou en curatelle

L’une des conditions pour détenir le statut de commerçant est la majorité. Il est donc impossible qu’un mineur puisse être commerçant, à moins qu’il ne soit émancipé. Pourtant, il est tout à fait possible pour un mineur non émancipé de devenir associé dans une SARL. Néanmoins, c’est à ses parents ou à ses représentants légaux de réaliser pour lui la souscription. Il en est de même pour un majeur placé sous tutelle. C’est à son tuteur que revient la possibilité de souscrire les opérations d’achat et de vente de parts sociales.

Quant au majeur faisant l’objet d’une curatelle, sachez qu’il est frappé d’interdiction. Ainsi, si son tuteur souhaite effectuer des souscriptions en son nom, il doit préalablement obtenir l’accord d’un juge. Celui-ci ne peut donner son autorisation qu’après avoir obtenu l’avis d’un médecin, qui doit déterminer les actes que peut réaliser le majeur sous curatelle.

Des époux associés dans une SARL : c’est possible !

Il est possible de créer une société à responsabilité limitée entre époux. Cela signifie que les conjoints sont associés. Il faut savoir que si l’un d’eux doit être commerçant, l’autre n’a pas forcément à l’être. Un époux est associé s’il participe à la création de la SARL, acquiert des parts sociales et effectue l’apport ou l’acquisition de la société. Il est possible à l’un des conjoints de devenir associé sans tenir compte du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Ainsi, du moment que les apports proviennent de biens propres et non des biens communs, il n’y a pas de problèmes.

Si les apports proviennent des biens communs des époux, il faut reconnaître à chaque conjoint la qualité d’associé. Le conjoint du souscripteur doit toutefois notifier la société de son désir de faire partie des associés. Il faut savoir que le non-respect de cette règle peut entraîner la nullité de l’apport ou de l’achat.

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