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jeudi 9 décembre 2021

Concurrence déloyale : Et si vous faisiez recours à un détective privé 

Le droit français ne dispose pas de lois sur la concurrence déloyale. Cependant, en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil (concernant la responsabilité de droit commun), il est possible d’agir contre la concurrence déloyale. En effet, la liberté de commerce et la libre concurrence doivent s’exercer sur la base du respect de la loyauté des échanges. Une violation de cette base peut donner à la victime le droit d’exiger une réparation du préjudice subi.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est un concept économique résultant de la présence de nombreuses entreprises concurrentes dans un même secteur. Elle est légale, car le système économique français est basé sur le principe de la libre concurrence.

Toutefois, certaines règles doivent être respectées. Si elles ne le sont pas, cela est considéré comme une offense à la loi. Le fait qu’une entreprise mène une série d’actions dans le but de nuire délibérément à un opérateur économique est punissable par la loi.

La jurisprudence a identifié quatre types de comportements :

  • La diffamation ;
  • Les actes de confusion ou d’imitation ;
  • les actes de parasitisme ;
  • et les actes qui confondent les concurrents.

Le tribunal décide de la sanction en fonction de la gravité de l’acte illicite, de sa durée et de la demande formulée par l’entreprise lésée.

Pourquoi faire appel à un détective privé en matière de concurrence déloyale ?


En matière de concurrence déloyale, il n’est pas toujours facile de prouver que l’autre partie a commis un acte illégal. Il est donc nécessaire de mener des enquêtes afin de pouvoir engager une procédure judiciaire.

Seul un enquêteur privé peut trouver les informations susceptibles de constituer des preuves solides pour incriminer l’entreprise accusée. En effet, aux yeux du tribunal, le rapport établi par cet expert aura la même valeur qu’un témoignage. Vous trouverez de nombreux cabinets de détective privé pour entreprises à Paris.

Si malgré tout le document n’est pas juridiquement suffisant, l’avocat en charge de votre dossier vous aidera tout de même à obtenir une ordonnance (ordonnance 145) à la demande du juge. Celle-ci permettra de désigner des huissiers qui seront envoyés dans les locaux de l’entreprise accusée de concurrence déloyale pour constater les faits et procéder aux saisies nécessaires. Le recours à un détective privé est donc important pour prouver la concurrence déloyale et obtenir la réparation du préjudice subi.

La concurrence déloyale est un phénomène qui prend la forme d’actes malveillants. Il peut s’agir du détournement de la clientèle ou de la diffusion de fausses informations sur les produits ou services d’une entreprise. Ces actes peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises qui en sont victimes. Il est conseillé de recourir aux services d’un détective privé concurrence déloyale pour rassembler les preuves nécessaires et engager une procédure judiciaire.

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